ART. 3	N°AS21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2026
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GARANTIR LA GRATUITÉ DES PARKINGS DES HÔPITAUX PUBLICS POUR LES PATIENTS, LES VISITEURS ET LES PERSONNELS SUR LEUR TEMPS DE TRAVAIL - (N° 1794)
Tombé
AMENDEMENT N°AS21
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 3
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« Sont annexés à ce rapportl’ensemble des documents relatifs aux actes, y compriscontractuels, portant sur les parcs de stationnement desétablissements publics de santé.
« Sont également communicablesl’ensemble des échanges et des avis entre les agences régionales desanté et les établissements publics de santé relatifs à ces parcsde stationnement et à la bonne application de ces mesures.
« Le secret des affaires nepeut être opposé à une telle communication. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àconsacrer, en matière de gestion des parcs de stationnement desétablissements publics, une exigence renforcée de transparence,indispensable tant au contrôle démocratique qu’à la bonneinformation des usagers, des personnels, des collectivitésterritoriales et des parlementaires.
Ces dernières années, de nombreuxétablissements publics de santé ont conclu des concessions/contratsde délégation ou de gestion avec des opérateurs privés, parfoisdans des conditions ayant suscité des interrogations locales ounationales. Les redevances, les durées contractuelles, les clausesfinancières ou encore les modalités de contrôle effectif de cesconventions sont souvent difficiles d’accès pour le public, alorsmême qu’elles touchent directement aux conditions d’accès aux soinset aux restes à charge non médicaux supportés par les patients etleurs proches.
L’article 3 organise unetransparence des informations sur la bonne application du principede gratuité des parkings hospitaliers. Le présent amendement vientpréciser cet article, en précisant les documents annexés ainsi quela communicabilité des échanges.
Il précise également que le secretdes affaires ne saurait être opposé.
En renforçant la transparence, legroupe écologiste et social veut contribuer à une meilleurerégulation publique, à un meilleur contrôle citoyen et à unemeilleure compréhension des choix opérés par les établissements etleurs autorités de tutelle dans un domaine qui touche directementl’égalité d’accès aux soins et le fonctionnement quotidien del’hôpital public.