APRÈS ART. 3	N°AS23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2026
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GARANTIR LA GRATUITÉ DES PARKINGS DES HÔPITAUX PUBLICS POUR LES PATIENTS, LES VISITEURS ET LES PERSONNELS SUR LEUR TEMPS DE TRAVAIL - (N° 1794)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS23
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de quatre mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport portant sur l’évolution, depuis 2004,du patrimoine immobilier des établissements publics de santé et desa mobilisation à des fins de stationnement des véhicules. Cerapport analyse en particulier :
– L’évolution des surfaces etinfrastructures de stationnement, leur mode de gestion et, le caséchéant, leur délégation à des opérateurs du secteurlucratif ;
– Les modalités juridiques,financières et contractuelles de ces délégations, ainsi que leursincidences sur les recettes annexes des établissements publics desanté ;
– Les moyens humains ettechniques déployés par l’administration centrale du ministèrechargé de la santé et par ses services déconcentrés, notamment lesagences régionales de santé, pour assurer le contrôle de légalité,le suivi budgétaire et l’accompagnement des établissements enmatière de gestion du stationnement, ainsi que la coordination avecles autres administrations concernées ;
– L’articulation entre cesrecettes annexes et le pilotage budgétaire des établissementspublics de santé, notamment au regard des ressources allouées parl’assurance maladie, en particulier dans le cadre de latarification à l’activité instituée par la loi n° 2003‑1199du 18 décembre 2003 de financement de la sécuritésociale pour 2004.
Le rapport examine enfin dansquelle mesure les évolutions constatées traduisent une modificationdu rôle de l’État en matière de stratégie immobilière hospitalièreet d’accompagnement des établissements et en évalue lesconséquences sur l’autonomie de gestion des hôpitaux et sur l’accèsaux soins.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre au Parlement de disposer d’éléments d’analyse consolidéssur l’évolution des politiques immobilières hospitalières et, plusspécifiquement, sur la place prise par le stationnement payant etsa délégation à des opérateurs privés au cours des vingt dernièresannées.
Depuis le début des années 2000,les établissements publics de santé ont été confrontés à descontraintes financières croissantes, dans un contexte marqué par lamontée en puissance de la tarification à l’activité et par unpilotage budgétaire fortement centré sur l’équilibre financier dechaque structure. Dans ce cadre, la valorisation du patrimoineimmobilier, et notamment des parcs de stationnement, estprogressivement devenue une source de recettes annexes, parfois auprix d’une marchandisation accrue des abords des hôpitaux.
Le groupe Écologiste et Socialsouhaite obtenir une vision claire de cette évolution, du point devue du ministère chargé de la santé et de ses administrationsdéconcentrées, afin d’apprécier la cohérence d’ensemble de l’actionpublique en la matière. Il apparaît en effet que l’autonomie degestion reconnue aux établissements publics de santé ne sauraitêtre dissociée d’un niveau suffisant de financements pérennes nid’un accompagnement expert de l’État, notamment sur des sujetsaussi structurants que la gestion immobilière et lestationnement.
L’absence d’un pilotage nationallisible et d’un soutien technique renforcé a pu conduire certainsétablissements à recourir à des délégations de gestion défavorablesà long terme, renforçant leur dépendance à l’égard d’opérateursprivés et faisant peser des charges indirectes supplémentaires surles patients, leurs proches et les personnels. Cette évolution posedes questions majeures en matière d’égalité d’accès aux soins, degouvernance hospitalière et de responsabilité de l’État.
En demandant un rapport approfondisur ces sujets, le présent amendement entend éclairer le Parlementsur la manière dont les politiques budgétaires, immobilières et definancement de l’hôpital public se sont articulées depuis vingtans, et sur les conditions dans lesquelles l’autonomie de lasécurité sociale et des établissements publics de santé peut êtreréellement garantie, sans les placer durablement en situation desous-financement ni à la merci d’intérêts privés.