ART. 2	N°AS25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2026
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GARANTIR LA GRATUITÉ DES PARKINGS DES HÔPITAUX PUBLICS POUR LES PATIENTS, LES VISITEURS ET LES PERSONNELS SUR LEUR TEMPS DE TRAVAIL - (N° 1794)
Tombé
AMENDEMENT N°AS25
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 2
I. – À la fin del’alinéa 8, substituer aux mots :
« au principe général degratuité »
les mots :
« aux dispositions del’article L. 1112‑3‑1 du présent code. ». 
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 9 par les mots : « selon desmodalités précisées par décret en Conseil d’État. Ce décret fixedes pénalités graduées, proportionnées à la gravité des manquementset aux raisons ayant conduit l’établissement à ne pas se conformeraux dispositions de la présente loi. ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que lapénalité financière prévue par la proportion de loi soitvéritablement proportionnée au manquement constaté. 
Pour exemple, les contrats deconcession prévoient une durée et des modalités négociées au caspar cas. Cet instrument permet aussi de rémunérer leconcessionnaire pour la construction de bâtiments et équipementsqui, une fois le contrat échu, sont acquis à l’établissement desanté. Il s’agirait donc de ne pas pénaliser ici desétablissements qui doivent rembourser desinvestissements.