ART. PREMIER	N°AS26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2026
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GARANTIR LA GRATUITÉ DES PARKINGS DES HÔPITAUX PUBLICS POUR LES PATIENTS, LES VISITEURS ET LES PERSONNELS SUR LEUR TEMPS DE TRAVAIL - (N° 1794)
Tombé
AMENDEMENT N°AS26
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
 Substituer aux alinéas 4 à 6les six alinéas suivants :
« L’ensemble du personnelhospitalier, quel que soit le statut et la fonction de chacun,interne et externe, bénéficie d’un tarif de stationnementpréférentiel.
« Les visiteurs des patientshospitalisés, proches ou aidants, bénéficient d’un tarif destationnement progressif ou dégressif selon la durée destationnement. Un tarif journalier et un abonnement mensuelsoumis à plafonnement leur sont proposés. 
« Les séjours longs, lourds oucaractérisés par des soins d’urgence font l’objet de tarifsdérogatoires spécifiques et adaptés à destination des visiteurs despatients hospitalisés. 
« Art. L. 1112‑3‑2. – Une chartenationale opposable aux établissements publics de santé définis àl’article L. 6141‑1 est élaborée en concertation avecles directions d’établissement, les associations de patients,les gestionnaires de parkings et les collectivités territorialesconcernées. 
« Elle précise les modalitésd’application et fixe les différents tarifs de stationnement etplafonds de chacune des dispositions prévues àl’article L. 1112‑3‑1, en tenant compte la diversitédes situations locales et des impératifs d’accessibilité, desolidarité et de viabilité économique. 
« Dans les six mois suivant lapromulgation de la présente loi, la charte est publiée et réputéeopposable. Elle est ensuite révisée annuellement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une réécriture de l’article premier pourmieux prendre en compte tous les enjeux du sujet : desolidarité, d’accessibilité et sécurité et de viabilitééconomique.
Par exemple, lors de son audition, la Fédération Nationale desMétiers du Stationnement (FNMS) a relevé que les deux premièresheures de stationnement représentent 90% des recettes issues desvisiteurs. Obliger à la gratuité sur cette durée équivaudraitquasiment à une gratuité totale et à une remise en cause indirectedu principe même de la gestion déléguée. 
C’est pourquoi cet amendement s’inspire de la démarche initiéepar Yannick Neuder, ancien ministre de la Santé et de l’Accès auxsoins, qui prônait une charte nationale concertée entre tous lesacteurs concernés. L’objectif est clair :
- Inscrire dans la loi des principes forts (gratuité pour lespatients, tarifs adaptés pour les visiteurs et le personnel);
- Laisser à la charte le soin de préciser les modalités concrètes(tarifs, plafonds, critères d’éligibilité), en tenant compte desspécificités locales et des impératifs de viabilité économique.
Cette approche évite une gratuité généralisée qui mettrait enpéril les services de stationnement, tout en assurant que personnene soit exclu de l’accès aux soins pour des raisons financières.L’amendement modifie ainsi la première phrase de l’article endisposant que les hôpitaux “visent à assurer” lagratuité.