ART. PREMIER	N°AS32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2026
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GARANTIR LA GRATUITÉ DES PARKINGS DES HÔPITAUX PUBLICS POUR LES PATIENTS, LES VISITEURS ET LES PERSONNELS SUR LEUR TEMPS DE TRAVAIL - (N° 1794)
Adopté
AMENDEMENT N°AS32
présenté par
M. Hablot, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« hôpitaux publics »
les mots :
« établissements publics desanté définis à l’article L. 6141‑1 du présentcode qui disposent d’un parc de stationnement ».
II. – En conséquence,à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« hôpital public »
les mots :
« établissement public desanté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Préparé suite aux échanges avec ladirection générale de l’offre de soins (DGOS), cet amendement, quipartage l’ambition de l’amendement n° AS15 de Mme NathalieColin-Oesterlé, encadre le champ de l’article 1eren précisant que le dispositif concerne seulement les hôpitauxpublics qui disposent d’un parking. Ce faisant, il prévient touteinterprétation extensive imposant aux établissements de rembourserau personnel, aux patients et à leurs visiteurs les frais destationnement lorsque celui-ci n’est possible qu’à« l’extérieur » de l’établissement.