ART. PREMIER	N°AS33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2026
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GARANTIR LA GRATUITÉ DES PARKINGS DES HÔPITAUX PUBLICS POUR LES PATIENTS, LES VISITEURS ET LES PERSONNELS SUR LEUR TEMPS DE TRAVAIL - (N° 1794)
Adopté
AMENDEMENT N°AS33
présenté par
M. Hablot, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les proches aidantsmentionnés à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’actionsociale et des familles, lorsqu’ils interviennent en cette qualité,les représentants légaux ou les titulaires de l’autorité parentalesi le patient est mineur, et les personnes qui se substituent autransport sanitaire pris en charge par l’assurance maladie,bénéficient de la gratuité du stationnement pendant toute la duréede la prise en charge médicale du patient. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteurreprend plusieurs propositions formulées par les membres de lacommission des affaires sociales, dont certaines, non gagées, ontété déclarées irrecevables au titre de l’article 40 de laConstitution.
Il prévoit que plusieurs catégoriesde personnes bénéficient de la gratuité durant toute la durée de laprise en charge médicale du patient : 
– Les prochesaidants mentionnés à l’article L. 113‑1‑3 du code del’action sociale et des familles, lorsqu’ils interviennent encette qualité ;
– les représentantslégaux ou les titulaires de l’autorité parentale si le patient estmineur ;
– et les personnes qui sesubstituent au transport sanitaire pris en charge par l’assurancemaladie.