ART. PREMIER	N°AS35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2026
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GARANTIR LA GRATUITÉ DES PARKINGS DES HÔPITAUX PUBLICS POUR LES PATIENTS, LES VISITEURS ET LES PERSONNELS SUR LEUR TEMPS DE TRAVAIL - (N° 1794)
Adopté
AMENDEMENT N°AS35
présenté par
M. Hablot, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 4, substituer à la premièreoccurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’au moins ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précisionrédactionnelle, explicitant que les hôpitaux qui proposentaujourd’hui une gratuité totale pour leurs visiteurs n’auront pas àlimiter cette gratuité à deux heures seulement.