ART. 2	N°AS37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2026
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GARANTIR LA GRATUITÉ DES PARKINGS DES HÔPITAUX PUBLICS POUR LES PATIENTS, LES VISITEURS ET LES PERSONNELS SUR LEUR TEMPS DE TRAVAIL - (N° 1794)
Adopté
AMENDEMENT N°AS37
présenté par
M. Hablot, rapporteur
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle : 
« I. – Lesétablissements publics de santé peuvent déroger àl’article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique pourune durée maximale de deux ans à compter de la promulgation de laprésente loi. À l’expiration de ce délai, leur financement estréduit, de manière graduée et proportionnée, en tenant compte de lagravité des manquements et des raisons ayant conduitl’établissement à ne pas se conformer à la présente loi, selon desmodalités définies par décret.
« II. – Lesétablissements publics de santé pour lesquels la mise en conformitéau même article L. 1112‑3‑1 entraine une charge ou uneperte de recettes perçoivent un financement compensatoire, selondes modalités définies annuellement par décret.
« III. – Pour seconformer à la présente loi, les établissements publics de santésont tenus, dans un délai de six mois à compter de sa promulgation,d’engager une négociation avec leur cocontractant. Cette mise enconformité est justifiée par un motif d’intérêt général impérieuxet ne peut donner lieu à aucune indemnité.
« IV. – Tout contratde délégation de service public ou toute convention lié à lagestion de parcs de stationnement dans les établissements publicsde santé conclu après la promulgation de la présente loi intègreles obligations prévues auditarticle L. 1112‑3‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’issue de ses travaux, lerapporteur propose un amendement de rédaction globale del’article 2. En plus d’améliorer la rédaction de cet articlepour la rendre plus claire et plus concise, cetamendement :
– renonce à la codification dudispositif initialement prévue, laquelle apparait peu opportunedans la mesure où les dispositions de cet article sontessentiellement transitoires ;
– explicite que le financementcomplémentaire ne bénéficie qu’aux établissements pour lesquels lamise en conformité à l’article L. 1112‑3‑1 du codede la santé publique entraine une charge ou une perte de recettes,et que tous ces établissements, quel que soit le mode de gestion deleur parking, bénéficient de la période dérogatoire de deux ans. Ilprécise que cette période prend effet à compter de la promulgationde la présente loi ;
– reprend les dispositions del’amendement n° AS25 de M. Bazin, pour disposer qu’en l’absence deconformité à la loi, le financement de l’établissement est réduitde manière graduée et proportionnée en tenant compte de la gravitédes manquements et des raisons l’ayant conduit à ne pas seconformer à la loi, selon des modalités définies pardécret ; 
– supprime les alinéas 3 à 6du dispositif initial, qui constituaient une redondance superflueavec l’article 1er et le second alinéa del’article 3.