ART. 3	N°AS38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2026
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GARANTIR LA GRATUITÉ DES PARKINGS DES HÔPITAUX PUBLICS POUR LES PATIENTS, LES VISITEURS ET LES PERSONNELS SUR LEUR TEMPS DE TRAVAIL - (N° 1794)
Tombé
AMENDEMENT N°AS38
présenté par
M. Hablot, rapporteur
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ARTICLE 3
Rédiger ainsil’alinéa 1 :
« Dans un délai d’un an àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport qui en évalue l’application,notamment en identifiant les difficultés de mise en œuvre del’article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique ainsique les bonnes pratiques développées par les établissements publicsde santé. Il détaille, pour le personnel, les patients et leursvisiteurs, les tarifs des parcs de stationnement des établissementsde santé, ainsi que les recettes et charges liées àl’investissement et à la gestion de ces parcs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un esprit de compromis, cetamendement du rapporteur remplace le rapport annuel remis par lesagences régionales de santé, dont la faisabilité semblaitincertaine, par un rapport d’application de la loi, remis un anaprès sa promulgation, par le Gouvernement au Parlement.
Ce faisant, il reprend plusieurspropositions formulées par les membres de la commission desaffaires sociales. Il est ainsi précisé que ce rapport :
– identifie les difficultés demise en œuvre de l’article 1er de la loi ainsi queles bonnes pratiques développées par les hôpitaux ; 
– détaille, pour le personnel,les patients et leurs visiteurs, les tarifs des parcs destationnement des établissements de santé, ainsi que lesrecettes et charges liées à l’investissement et à la gestion de cesparcs, reprenant des éléments suggérés par le Gouvernement etpar l’amendement n° AS22 de M. Davi.