ART. 3	N°AS39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2026
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GARANTIR LA GRATUITÉ DES PARKINGS DES HÔPITAUX PUBLICS POUR LES PATIENTS, LES VISITEURS ET LES PERSONNELS SUR LEUR TEMPS DE TRAVAIL - (N° 1794)
Tombé
AMENDEMENT N°AS39
présenté par
M. Hablot, rapporteur
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ARTICLE 3
Rédigerainsi l’alinéa 2 :
« II. – Levingt-deuxième alinéa de l’article L. 6143‑1 du code dela santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :« Le directeur communique également à la présidence du conseilde surveillance, ainsi qu’à la commission des usagers et audirecteur général de l’agence régionale de santé, un rapport annuelsur l’investissement et la gestion, y compris financière, du parcde stationnement de l’établissement ainsi que sur la tarificationappliquée aux usagers de ce parc. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle rédaction proposée parle rapporteur à l’alinéa 2 précise que le rapport remis par ledirecteur de l’établissement au conseil de surveillance et à lacommission des usagers est également remis à l’agencerégionale de santé. 
Il prévoit que la transparenceporte notamment sur la gestion financière du parc destationnement, et que le rapport précise la tarificationappliquée aux usagers de ce parc.
Enfin, il intègre cesdispositions au code de la santé publique.