ART. 3	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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GARANTIR LA GRATUITÉ DES PARKINGS DES HÔPITAUX PUBLICS POUR LES PATIENTS, LES VISITEURS ET LES PERSONNELS SUR LEUR TEMPS DE TRAVAIL - (N° 1794)
Tombé
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
M. Frappé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Lioret, Mme Loir, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 1 par lesmots :
« et d’identifier lesdifficultés de mise en œuvre ainsi que les bonnespratiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la multiplication desdélégations de service public et à l’opacité de certainespratiques, il est indispensable de renforcer le contrôle de l’Étatsur la gestion du stationnement hospitalier. Cet amendement vise àgarantir une meilleure transparence et à identifier les dériveséventuelles, afin que l’intérêt général et l’égalité d’accès auxsoins priment toujours sur les logiques financières.