ART. PREMIER	N°CF1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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MODERNISER LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L’ÉTAT - (N° 1796)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIpropose la suppression de l’article 1er de cettePPL qui vise la création d’une « foncière de l’État »,énième lubie de la macronie pour affaiblir la puissance publique etprocéder subrepticement à la découpe de notre patrimoine commun auprofit du secteur privé.
Le parc immobilier de l’Étatconstitue un patrimoine unique et stratégique. Premier parcimmobilier d’Europe, avec plus de 97 millions de m², il comprendplus de 195 000 bâtiments. En 2025, il représente une richessetotale de plus de 73.6 milliards d’euros !
Cette PPL, en présentant cetterichesse commune comme une charge qu’il faudrait« rationaliser », appelle à brader notre patrimoinepublic au secteur privé contre une bouchée de pain. Nous nousopposons à cette logique délétère qui n’aura aucun effet sur labaisse des dépenses, et conduira à affaiblir notre puissancepublique.
Pourtant, le domaine de l’Étatconstitue un outil indispensable au fonctionnement et à l’exécutiondes missions de service public (enseignement, santé, transport,recherche…). Ces activités, démarchandisées, profitent à l’ensemblede nos citoyens. La redistribution élargie, incluant l’ensemble destransferts monétaires et les services publics, améliore le niveaude vie de 57 % des personnes selon l’INSEE, tout en réduisantlargement les inégalités de destin. Jean Jaurès parlait ainsi duservice public comme du « patrimoine de ceux qui n’en ontpas ». Cette affirmation n’a jamais été aussi juste dans unpays traversé par les inégalités, où la part des 1 % desfortunes les plus élevées dans le patrimoine total est passée de16,1 % à 27,2 % entre 1985 et 2023.
La création d’une foncière del’État a pour unique but de faciliter la cession du patrimoinepublic vers le privé dans l’optique de réduire les« charges ». La foncière permettra effectivement d’opérerune séparation nette entre « l’État propriétaire » et« l’État occupant », laissant les ministères devenir des« locataires ». Cette externalisation de la politiqueimmobilière de l’État vise à étouffer les ministères par descharges imposées (loyers exorbitants, au prix du marché !),les incitant à réduire l’espace offert aux fonctionnaires pourexécuter le service public. Cette politique délétère dégraderaencore les conditions de travail des fonctionnaires et rendratoujours plus difficile l’exécution des missions de service public.Selon la CGT- Finances, cet « effort » passeranécessairement par un regroupement forcé de plusieurs services et àun recours renforcé au télétravail, sans que les agents n’aientleur mot à dire.
Cette PPL est caractéristique despréceptes néolibéraux, qui visent à étendre – mêmeartificiellement – les logiques de l’économie de marché,jusqu’au cœur de l’État et de ses politiques publiques. Lacontractualisation entre la foncière et les administrations vafaire entrer dans le secteur marchand l’occupation des locauxpublics, doper artificiellement les dépenses des ministères, etjustifier toujours plus de coupes pour nos services publics.
Transmise en catimini à l’Assembléenationale, sans la moindre étude d’impact, cette proposition de loi— manifestement concoctée dans les bureaux feutrés ettechnocratiques de Bercy et du SGG — constitue une attaque frontalesupplémentaire contre le parlementarisme et le rôle dulégislateur.
S’il existe un problème avec lapolitique immobilière de l’État, ce n’est pas celui-ci ! Lerapport de la Cour des comptes de décembre 2023 pointe avanttout un manque de stratégie et de moyens financiers pour opérerl’ensemble des grands investissements nécessaires à la bifurcationécologique de notre immobilier public.
À l’inverse, nous proposons lamise en place d’une vraie stratégie de financement de l’immobilierde l’État, fondée sur les besoins, et qui permette de :
– Prendre en compte les enjeuxautour de la bifurcation écologique et d’adaptation au changementclimatique
– Augmenter les financementspour l’investissement dans l’immobilier de l’État compris entre 140et 150 milliards € à l’horizon 2050, ce qui nécessiterait uneaugmentation annuelle des crédits immobiliers de l’ordre de 20 à25 % par rapport aux niveaux actuels.
– Faire de la politiqueimmobilière de l’État un véritable outil dans la relance del’activité économique sur l’ensemble du territoire.
Pour l’ensemble de ces raisons,nous nous opposons à la création de cette foncière et proposonsdonc sa suppression.