ART. PREMIER	N°CF10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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MODERNISER LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L’ÉTAT - (N° 1796)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF10
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 17, insérerl’alinéa suivant :
« Pour l’ensemble de sesmissions, l’établissement public a pour mission principale le bonfonctionnement du service public. Cette mission principale nesaurait être subordonnée aux activités commerciales del’établissement public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons de préciser dans la loi que la foncière devra toujoursfavoriser les intérêts collectifs relatifs au service public surses activités commerciales.
En l’état actuel de la rédaction dela PPL, nous ne pouvons pas garantir que la foncière privilégie lebon fonctionnement du service public. Rien n’indique qu’elleengagera les ressources nécessaires pour l’aménagement del’immobilier de l’État au regard des besoins des ministères.
Bien au contraire !L’externalisation au profit d’un EPIC de la politique immobilièrede l’État est dangereuse puisqu’elle subordonnera les missionsd’intérêt général à la recherche de l’équilibre budgétaire :rappelons que l’EPIC exerce, en droit, une activité économique, detype concurrentiel, « d’une manière similaire à une entrepriseordinaire ». La CJUE a d’ailleurs considéré que l’EPIC devaits’inscrire dans le cadre « normal » de l’économie demarché.
Dans le cadre de sa mission de« valorisation » du domaine public, il est alorsenvisageable que la foncière privilégie les opérations« rentables » plutôt que de répondre aux besoins duservice public. Par exemple, l’EPIC privilégiera de la location àun acteur privé d’un bien de l’État, alors que celui-ci pourraitdevenir utile à court ou moyen terme pour l’exercice d’une missionde service public.
Il nous semble donc décisifd’inscrire dans le marbre de la loi la priorité donnée aux missionsde service public par l’EPIC.