ART. PREMIER	N°CF11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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MODERNISER LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L’ÉTAT - (N° 1796)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF11
présenté par
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début de lapremière phrase de l’alinéa 9 :
« III. – Àl’exclusion des établissements publics à caractère scientifique,culturel et professionnel au sens de l’article L. 711‑1du code de l’éducation, les biens ...(le reste sanschangement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, les députés insoumis proposentd’exclure du transfert vers la foncière de l’Etat lesétablissements de l’enseignement supérieur.
En effet, ce transfert a particulièrement peu de sens lorsqu’ils’agit des établissements de l’enseignement supérieur. Un EPICfoncier est, par nature, soumis à une logique commerciale devalorisation des actifs et d’équilibre financier.
Cette logique apparaît en contradiction frontale avec les missionsfondamentales de l’Université, à savoir :
- Un accès gratuit au savoir ;
- Un accueil de tous les publics ;
- Une implémentation territoriale importante, visant à assurer lacontinuité du service public.
Le passage d’une logique de propriété ou d’affectation à unelogique locative entraîne mécaniquement une hausse insupportabledes loyers pour les établissements, pourtant déjà à l’agoniefinancière. Cela est d’autant plus vrai que plus de 20,2 millionsde m² de biens sont dédiés à des missions d’enseignement ! Cettepression accrue sur les budgets conduira les universités à devoirarbitrer de manière absurde entre les postes d’enseignants et lescapacités de recherche, ou le paiement des loyers. On finance ainsila foncière en asphyxiant les universités.
De plus, il s’agit d’une atteinte directe à l’autonomie desuniversités, pourtant consacrée par la loi LRU. Déjà de façade auregard de l’austérité imposée à nos universités, cette autonomiedeviendra d’autant plus une chimère en transformant lesétablissements du supérieur en de simple locataires, dépendantesd’un bailleur unique pour leurs investissements, rénovation ouextensions.
Alors qu’actuellement 80 % des universités sont en déficitstructurel, cette recentralisation technocratique se fera sansaucun doute sur le dos de nos étudiants et de notre recherchepublique, pourtant déjà largement à la peine.
Nous nous opposons donc fermement au transfert vers la foncièredes établissements d’enseignement du supérieur, qui répond d’unelogique purement financière, au mépris des missions de servicepublic, pourtant essentielles, que permettent nos universités.