ART. PREMIER	N°CF12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
___________________________________________________________________
MODERNISER LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L’ÉTAT - (N° 1796)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF12
présenté par
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 17, insérerl’alinéa suivant : 
« 7° Transmettre, chaqueannée, au ministère de l’économie et des finances et à l’Institutnational de la statistique et des études économiques, lesinformations relatives à la valeur du patrimoine détenu au sein deson bilan pour permettre d’établir le solde net de l’actif et dupassif des administration publiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIpropose de rendre obligatoire, pour la foncière, la transmission àBercy des informations relatives à la valeur du patrimoine détenuau sein de son bilan pour permettre au ministère des Finances et àl’INSEE d’établir le solde nette du patrimoine public.
Contrairement à ce qu’affirme cettePPL, le patrimoine de l’État (les écoles, routes, centres sportifs,bureaux…) constitue une richesse, et non un coût. Si les libérauxaiment à pointer le niveau de dette du pays, ils ne le comparentjamais avec le patrimoine détenu par les administrations publiques.Or, en prenant en compte l’ensemble des actifs (patrimoine public)et du passif (dettes), le solde net du patrimoine public devientlargement positif, de plus de 786 milliards d’euros en 2023(INSEE). Le patrimoine de l’État constitue donc une richesse quimontre la viabilité financière de nos administrations, malgré ladramatisation par la droite et le Gouvernement de la situationbudgétaire de notre pays.
À l’inverse, les libérauxn’évoquent jamais notre dette écologique, qui est pourtantirréversible et non remboursable. France Stratégie, à la suite durapport Pisani-Ferry et Mahfouz (2023), estime qu’environ 85milliards d’euros d’investissements verts bruts seront nécessairesen moyenne chaque année entre 2024 et 2030 dans le secteur dutransport routier et du bâtiment pour atteindre la neutralitécarbone. Cet investissement indispensable, en plus d’assurer unavenir vivable pour les générations futures, augmenterasensiblement notre patrimoine public et notre richessenationale.
Le Gouvernement essaie de fairevolontairement peur à la population avec le niveau de la dettepublique, notamment en la ramenant, de manière absolumenthypocrite, au PIB sur une année. C’est une vision très biaisée dela dette qui est vue uniquement comme une charge. Mais face à cecoût, il y a des réalisations : toutes les infrastructures,routes, hôpitaux, barrages, écoles… Ainsi, si l’on fait ladifférence, chaque enfant en France ne naît pas avec une dette de30 000 euros, mais avec un patrimoine positif d’environ4 500 euros chacun !
En rendant obligatoire latransmission des données patrimoniales de la foncière vers lesadministrations compétentes, nous permettrons de montrer la réalitéde la richesse détenue par notre pays, loin du fantasme de« faillite » de l’État que ne cesse d’agiter la macroniepour brader nos actifs stratégiques vers le secteur privé.