ART. PREMIER	N°CF13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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MODERNISER LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L’ÉTAT - (N° 1796)
Adopté
AMENDEMENT N°CF13
présenté par
M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Roy, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Golliot, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Renault, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 8 parla phrase suivante :
« Avant tout transfert,l’établissement public établit un dossier d’actif évaluantprécisément la valeur de l’actif, comprenant les vérificationssuivantes : l’état technique, la conformité réglementaire, laperformance énergétique, les risques tels que l’amiante et lespollutions, l’estimation des CAPEX nécessaires et les scénariosd’usage (maintien, densification, mutualisation, cession,reconversion). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreobligatoire, avant tout transfert ou arbitrage, l’élaboration d’undossier d’actif indiquant une évaluation précise du bien, etcomprenant l’état technique, la conformité réglementaire, laperformance énergétique, les risques type amiante/pollutions, uneestimation des CAPEX nécessaires et des scénarios d’usage.
Il répond directement aux constatset recommandations de la Cour des comptes. En effet, aujourd’hui,la politique immobilière de l’État bute d’abord sur uneconnaissance incomplète et hétérogène du parc, avec un diagnostic« encore trop parcellaire » pour permettre le déploiementd’une véritable stratégie, faute de données suffisamment complèteset fiables dans les outils de suivi. Dans ces conditions, lesdécisions se prennent trop souvent au fil de l’eau (urgencetechnique, opportunité locale, contraintes budgétaires), au lieud’arbitrages objectivés et comparables entre bâtiments. Or la Coursouligne que l’État fait face à un mur d’investissement (mise auxnormes, adaptation climatique, remise à niveau) qui impose deprioriser et de programmer, tout en poursuivant la rationalisationdes surfaces pour contenir les coûts futurs. Elle relève aussi quelaisser aux services occupants l’initiative des opérations n’offrepas de garantie de respect des trajectoires nationales (mise auxnormes, réduction des surfaces, etc.).
En outre, le Rassemblement Nationalconsidère qu’il est primordial que les actifs fonciers de l’Étatsoient très précisément évalués pour que la création de la foncièreait un intérêt.
En imposant un dossier d’actifstandardisé, cet amendement crée le socle technique indispensable àune gouvernance propriétaire en permettant de comparer les options(rénover, densifier, mutualiser, reconvertir, céder) sur des baseshomogènes, d’éviter les sous-estimations de coûts liées aux risques(amiante, dépollution, contraintes patrimoniales), de sécuriser lesdécisions de transfert/cession, et d’alimenter une programmationpluriannuelle robuste.