ART. PREMIER	N°CF15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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MODERNISER LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L’ÉTAT - (N° 1796)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF15
présenté par
M. Mauvieux, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Golliot, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE PREMIER
Aprèsl’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de sous-occupationconstatée sur une durée définie, comprise entre dix-huit etvingt-quatre mois, l’établissement public peut proposer uneréaffectation à un autre service public, à un projet tel que deslogements ou des équipements, ou une cession de l’actif, aprèsprocédure contradictoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une foncière del’État a pour objet de renforcer l’efficacité de la politiqueimmobilière publique. Toutefois, cet objectif ne pourra êtrepleinement atteint si l’établissement public ne dispose pas d’unlevier opérationnel face aux situations de sous-occupation durableou de rétention de surfaces non justifiées par les besoins duservice public. Sans faculté de réaffectation ou de repriseencadrée, le propriétaire public demeure dépendant du bon vouloirdes occupants et ne peut réduire la vacance, accélérer lesmutualisations ou mobiliser rapidement des emprises pour desprojets prioritaires.
Le présent amendement permet, aprèsune durée de sous-occupation définie et au terme d’une procédurecontradictoire, d’organiser la réaffectation des surfaces à unautre service public ou la reprise du bien par la foncière afind’en optimiser l’usage (mutualisation, densification, reconversion,valorisation), tout en préservant les impératifs de continuité duservice et les contraintes spécifiques (notamment défense etsécurité). Il complète ainsi l’architecture de la proposition deloi en donnant à la foncière un pouvoir proportionné, transparentet sécurisé pour lutter contre l’inefficience foncière.