ART. PREMIER	N°CF2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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MODERNISER LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L’ÉTAT - (N° 1796)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF2
présenté par
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Aprèsl’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Garantir et améliorer lesconditions de travail des agents publics dans l’ensemble sa gestionimmobilière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe la France Insoumiseproposent d’inscrire dans la loi le fait que la foncière chercheratoujours, dans l’ensemble de sa politique immobilière, à garantiret à améliorer les conditions de travail des agents publics.
Dans les missions dévolues à l’établissement public, ne figurejamais la question des conditions de travail des fonctionnaires.Or, il s’agit d’une mission centrale, si ce n’est même l’objectifprincipal, de la politique immobilière de l’Etat. Avec 5.6 millionsde fonctionnaires, l’Etat est le principal employeur de notrepays.
Or, depuis plusieurs années, nos agents publics subissent lacure d’austérité imposée par la macronie. Cette situation a conduità une détérioration des conditions de travail : déclassementsalarial, perte de sens du métier en raison des réformes, discourspublics stigmatisants… Ainsi, selon un sondage IPSOS de 2024,seulement 60 % d’entre elles et eux souhaitent continuer le métierexercé actuellement.
Cette situation n’est pas de nature à s’améliorer avec lavolonté de « rationaliser », c’est-à-dire diminuer, l’espacefoncier occupé par fonctionnaire. En effet, afin de faire deséconomies, la PPL parle d’une diminution de la surface d’occupationdes bureaux par fonctionnaire de 24 m² aujourd’hui à 16 m². D’ici à2032, l’objectif est même d’aller vers une réduction de 30% du parcimmobilier de l’Etat.
Cette politique délétère dégradera encore les conditions detravail des fonctionnaires et rendra toujours plus difficilel’exécution des missions de service public. Selon la CGT- Finances,cet « effort » passera nécessairement par un regroupement forcé deplusieurs services et à un recours renforcé au télétravail, sansque les agents n’aient leur mot à dire.
La dégradation des conditions de travail porte, pourtant, deterribles conséquences : entre le 1er janvier et juillet, ce sont14 agents qui se sont donnés la mort au sein de la DGFiP, aprèsdéjà neuf suicides recensés pour l’année 2024. Ces dramesinsupportables rappellent la responsabilité directe d’années demoyens sacrifiés sur l’autel de l’austérité.
C’est pour l’ensemble de ces raisons qu’il convient d’inscriredans la loi que la foncière devra faire de l’amélioration desconditions de travail des fonctionnaires un objectif prioritaire,subordonné à aucun autre, ceux-ci étant indispensables àl’exécution du service public.