ART. PREMIER	N°CF3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
___________________________________________________________________
MODERNISER LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L’ÉTAT - (N° 1796)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF3
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrasede l’alinéa 9, supprimer les mots :
« ou du domainepublic ».
II. – Après lemot :
« bail »,
supprimer la fin del’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À travers cet amendement, lesdéputés du groupe LFI proposent d’exclure du transfert vers l’EPICl’ensemble des biens du domaine public de l’État, c’est-à-dire ceuxétant affectés à l’usage direct du public ou au bon fonctionnementdu service public.
Nous nous opposons frontalement àla mise en place d’une telle foncière de l’État : cetteréforme, vielle marotte de la macronie, n’a pour seul objectif quede faire des économies au détriment de notre patrimoine public.
À minima, pour réduirel’impact négatif d’une telle réforme sur la gestion de notrepatrimoine public, nous souhaitons en exclure l’ensemble des biensappartenant au domaine public de l’État. Les seuls biens transmisseront donc ceux appartenant à son domaine privé, c’est-à-dire ceuxn’étant pas directement affectés au fonctionnement direct d’unservice public.
En premier lieu, le domaine publicn’a pas de valeur marchande (il est inaliénable), donc sontransfert vers un établissement public à caractère industriel oucommercial n’aurait aucun sens : il ne générerait aucune derecettes pour l’État, ni ne permettrait le valoriser mieux que nefont, déjà, les ministères.
Ensuite, les biens du domainepublic sont affectés à des missions de service public et d’intérêtgénéral (transports, éducation, santé, etc.). À partir du moment oùla foncière ne procède que d’une logique purement patrimoniale etfinancière, ce transfert aura pour conséquence de mettre gravementen cause la continuité et la qualité de ces services.
Or, dans l’état actuel de rédactionde la PPL, nous ne pouvons pas garantir que la foncière privilégiele bon fonctionnement du service public. Rien n’indique qu’ellen’engage les ressources nécessaires pour l’aménagement del’immobilier de l’État au regard des besoins du servicepublic : bien au contraire ! L’externalisation au profitd’un EPIC de la politique immobilière de l’État est dangereusepuisqu’elle subordonnera les missions d’intérêt général à larecherche de l’équilibre budgétaire : rappelons que l’EPICexerce, en droit, une activité économique, de type concurrentielle,« d’une manière similaire à une entrepriseordinaire ».
Sans oser l’avouer clairement,cette réforme vise donc, à terme, à opérer une privatisationrampante du patrimoine de l’État. Combien d’EPIC ont ainsi ététransformé, après quelques années seulement d’exercice, en sociétéanonyme (SA) privées ? Doit-on rappeler l’exemple de la Poste,de GDF, de France Télécom ou encore des aéroports de Paris ?Ce dernier cas est d’ailleurs emblématique de la vente des bijouxde famille au profit du privé par la macronie, qui proposait dès2019 la privatisation de cet actif stratégique de l’État.
Pire, la privatisation s’accompagnerégulièrement d’une ouverture du capital à des investisseursprivés, voire à la vente de biens stratégiques à des entitésétrangères : devenues des entreprises ayant un objectif derentabilité, EDF et Alstom ont ainsi cédé à General Electric desturbines nucléaires.
Doit-on se résoudre à accepter quenos universités, nos centres de recherche publics, nos routes ounos commissariats soient gérées dans une logique marchande et deperformance ? Faut-il accepter qu’une entité extérieure àl’État puisse prendre en charge plus de 73.6 Md€ d’immobilier del’État, sans qu’un contrôle satisfaisant ne puisse être opéré parla Représentation nationale ?
Pour l’ensemble de ces raisons,nous proposons d’exclure du transfert l’ensemble des biens relevantdu domaine public de l’État afin d’éviter que cette réforme absurdene nuise au bon fonctionnement du service public.