ART. PREMIER	N°CF4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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MODERNISER LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L’ÉTAT - (N° 1796)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF4
présenté par
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début de lapremière phrase de l’alinéa 9 :
« III. – Àl’exclusion des monuments historiques au sens de l’articleL. 621‑1 du code du patrimoine, les biens (le reste sanschangement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI propose – à minima – d’exclure dutransfert vers la foncière les biens protégés au titre desmonuments historiques.
Dans l’état rédactionnel actuel,cette PPL permet au Gouvernement de transférer les monumentshistoriques au sein de la foncière de l’État.
En premier lieu, nous avons uneopposition philosophique à l’idée de faire entrer de la sorte notrepatrimoine historique au sein de logiques marchandes. En effet, sila foncière devient propriétaire de monuments historiques, elleexigera le versement d’un loyer, « au prix de marché »(selon l’avis juridique du Conseil de l’immobilier de l’État). Decette situation découle alors d’innombrables questions, toutes plusinsolubles les unes que les autres. Comment déterminer la valeurd’un monument historique ? Sa taille ? Safréquentation ? Sa valeur patrimoniale et historique ?Qui du château de Chambord, du Panthéon ou de la CathédraleNotre-Dame de Paris se verra imposer le loyer le plus élevé ?Il y a quelque chose d’absurde dans la mise en place d’un pareilmécanisme.
De plus, les surcharges engendréespar les loyers des monuments historiques étoufferont le ministèrede la Culture. En effet, notre pays dispose d’un patrimoinehistorique parmi les plus importants au monde :au 31 décembre 2023 sont ainsi protégés au titre desmonuments historiques plus de 45 080 immeubles. Le loyer quedevra verser le ministère de la Culture à la foncière de l’Étatsera exorbitant, et sans commune mesure avec les dépenses actuellesdu Ministère permettant d’entretenir notre patrimoine historique.Cette réforme se déroule, par ailleurs, dans un contexte budgétaireaustéritaire pour la Mission Culture, qui voit ses crédits baisserde plus de 5.3 % par rapport à la LFI 2025.
Par ailleurs, le Ministère n’aura,sur cette question, aucune marge de manœuvre pour réduire lessurfaces occupées, sauf à penser qu’il serait souhaitable de céderau privé certains de nos monuments emblématiques !
Pour faire face à cette chargenouvelle, les monuments devront imposer des tickets d’entréepayants, à des prix élevés. Cela conduira, plus que jamais, àexclure une partie du public – en particulier les classespopulaires, de l’accès à notre patrimoine commun. Comment seréjouir d’une telle politique ?
Pour l’ensemble de ces raisons,nous proposons d’exclure les monuments historiques des bienstransférables à l’établissement public chargé de la gestionimmobilière de l’État.