ART. PREMIER	N°CF6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
___________________________________________________________________
MODERNISER LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L’ÉTAT - (N° 1796)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF6
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIpropose de supprimer la possibilité offerte à la foncière deconclure des marchés de partenariat.
Nous nous opposons à la logiquemême des marchés de partenariat. Ces contrats public-privés ne sontqu’une « bombe à retardement », selon les termes d’unrapport sénatorial de 2014.
Ces marchés permettent de confier àune entreprise privée une mission globale incluant, d’une part lefinancement d’un ouvrage et sa construction, d’autre part sonexploitation, sa maintenance, sa gestion. L’entreprise privéereçoit ensuite, pendant plusieurs années, un paiement de lacollectivité publique ou des usagers du service public. Depuis2004, les contrats et marchés de partenariat ont été utilisé pour248 infrastructures représentant un investissement total de 13,7milliards d’euros.
Ce mode contractuel s’est avéréêtre un désastre pour la puissance publique : trop rigides etextrêmement coûteux pour répondre aux besoins du service public,ces contrats n’ont jamais fait la preuve de leur efficacité. Bienau contraire, selon un rapport de l’IGF de décembre 2025, plusde 30 % des ouvrages construits sous cette forme juridique ontété livré avec des retards conséquents. Le même rapport pointe, parailleurs, un surcoût moyen de 10 % par rapport à d’autresformats de la commande publiques !
Ainsi, le centre des archivesdiplomatiques du ministère des affaires étrangères ayant étéréalisé via ce type de partenariat a constitué un surcoût de plusde 41 % pour les contribuables selon les magistrats de la Courdes comptes en 2009. De même, une enquête du Monde de 2019 pointeles « coûts exorbitants » du nouveau Palais de Justice deParis, construit par l’entreprise Bouygues.
Dès 2017, la Cour des comptes arecommandé au Gouvernement de « renoncer à l’avenir » àcette forme de contractuelle pour son déficit d’efficacité et sonmanque de transparence.
Pour l’ensemble de ces raisons,nous proposons de supprimer l’alinéa permettant à la foncière del’État de procéder à ces « marchés de partenariat ».