ART. PREMIER	N°CF7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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MODERNISER LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L’ÉTAT - (N° 1796)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF7
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début de lapremière phrase de l’alinéa 9 :
« III. – Àl’exclusion des biens utilisés par le ministères des armées et desanciens combattants, le ministère de la justice et le ministère del’intérieur, les biens ...(le reste sanschangement).  »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI propose d’exclure – à minima – dutransfert vers la foncière les biens relevant des missions desouveraineté de l’État : police, justice et armée.
Jusqu’où la macronie poussera sonfantasme néolibéral, visant à introduire partout les mécanismesmarchands ?
Les missions de souveraineté, quece soit le fait de rendre justice, d’effectuer des opérations depolice ou de garantir la défense de notre territoire national,constituent des missions spéciales qui nécessitent un contrôledirect et entier de l’État. Il n’est question que, par exemple,notre politique de Défense nationale soit déterminée, d’une façonou d’une autre, par les choix d’un établissement public, extérieurà l’État. Cela est d’autant plus important au regard des évolutionsgéopolitiques récentes (Ukraine, Vénézuéla, génocide en Palestine)imposant dans l’ordre international la loi du plus fort, audétriment du droit. Dans un tel moment, est-ce vraiment prioritaired’imposer au ministère de la Défense une usine à gaz comme celleque propose cette PPL, qui alourdira les coûts du Ministères etcompliquera encore la gestion de nos armées ?
Cela est d’autant plus vrai que leMinistère des armées détient le plus important patrimoine foncierde l’État, avec plus de 25 millions de m². Le ministère del’Intérieur, quant à lui, se place au troisième rang (15.5 millionsde m²). En imposant des loyers à ces ministères, au prix du marché,cette PPL augmentera sensiblement leurs dépenses patrimoniales.Pour faire face à ces nouvelles charges, ces ministères réduirontles ressources vers leurs missions régaliennes, impactant ainsi laqualité du service public rendu.
Pour l’ensemble de ces raisons,nous proposons d’exclure du transfert vers l’EPIC les biensrelevant de missions régaliennes, au cœur même de la souverainetéde l’État. En aucune façon, la politique immobilière, qui estconstitutive du service public qu’exécutent ces ministères, ne doitêtre externalisée pour des missions si sensibles !