ART. PREMIER	N°CF8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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MODERNISER LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L’ÉTAT - (N° 1796)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF8
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début de lapremière phrase de l’alinéa 9 :
« III. – Àl’exclusion des biens immobiliers relevant des concessions delogement aux agents civils et militaires au sens del’article R. 2124‑64 du code général de la propriété despersonnes publiques, les biens ...(le reste sanschangement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésinsoumis proposent d’exclure le transfert vers la foncière lesbiens immobiliers pour les concessions de logements aux agentscivils et militaires.
Ces logements sont essentiels àplusieurs égards :
– Ils permettent à nos agentspublics, et militaires, de se loger convenablement sans que le prixdu loyer ne devienne prohibitif.
– Ils participent directementà la bonne exécution des services publics : dans de nombreuxcas, sans leur existence, les fonctionnaires ne pourraient toutsimplement pas se loger à proximité de leur lieu de travail,contribuant à impacter négativement le service rendu aux usagers(dans les cas d’astreinte par exemple).
– Ils permettent, enfin,d’assurer la sécurité des agents, notamment militaires, dans lecadre de missions spéciales.
La possibilité de concession delogement d’immeubles appartenant à l’État à certains agents civilset militaires est ainsi protégée dans la loi, au sein du codegénéral de la propriété des personnes publiques.
Au sein du Ministère des armées, cesont ainsi plus de 15 000 logements qui sont destinés auxpersonnels du ministère et à leurs familles. D’ailleurs, ce sontles militaires qui seraient le plus impactés par le transfert desbiens vers une foncière puisque 78 % des occupants logés enmétropole ont le statut de militaire (62 % sont sous-officiersou militaires du rang) et 22 % sont des civils.
Afin de garantir des loyers modéréset des logements disponibles pour nos fonctionnaires, il nousparaît indispensable d’exclure du transfert vers la foncière lesbiens immobiliers relevant de l’objectif de concession de logementaux agents civils et militaires.