ART. UNIQUE	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2025
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GARANTIR UN RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DES TITRES DE SÉJOUR DE LONGUE DURÉE - (N° 1799)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
M. Pauget, M. Brigand, Mme Alexandra Martin, Mme Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Duparay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Liégeon, Mme Louwagie, M. Portier, M. Ray et M. Di Filippo
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Considérant que le droit au maintien sur le territoire français,n’est pas une obligation mais que la France se mérite, et qu’ildoit faire l’objet d’un traitement individualisé et adapté auxréalités de chacun, en prenant notamment en compte, la réussite duparcours d’intégration de chaque personne, autant que de sacapacité à pouvoir se maintenir décemment sur le territoirenationale en justifiant de ressources suffisantes, cet amendementpropose d’interdire le renouvellement automatique et de plein droitdes cartes de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résidentmentionnées à l’article L. 433‑1 pour le renvoyer à uneétude personnelle et individuelle par l’administration.