APRÈS ART. UNIQUE	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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GARANTIR UN RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DES TITRES DE SÉJOUR DE LONGUE DURÉE - (N° 1799)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article L. 422‑1 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« La carte de séjourmentionnée au premier alinéa du présent article est renouveléeautomatiquement et de plein droit dès lors que l’étranger justifiesuivre un enseignement en France ou y poursuivre desétudes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esde la France insoumise proposent de faciliter le renouvellement destitres de séjour temporaires portant la mention “étudiant” pour lesétudiantes et étudiants étrangers en France notamment en le rendantautomatique.
De nombreux.ses étudiant.esétranger.es se voient refuser le renouvellement de leur titre deséjour au motif que le caractère “réel et sérieux” de leurs étudesn’est pas avéré.
Or l’éducation n’est pas un choixmais un droit pour toutes et tous, quelle que soit lanationalité.
La marge d’appréciation despréfectures est très large, amenant les agents à mener desinvestigations intrusives ou à refuser des renouvellements pour lesétudiants au seul motif que ceux-ci redoublent ou changent decursus universitaire. La réorientation ou le redoublement fontpartie intégrante du cursus académique de tous les étudiants et nesauraient justifier que des centaines de jeunes soient plongés dansl’illégalité et la précarité.
Cet amendement vise ainsi àautomatiser le renouvellement du titre de séjour des étudiantsétrangers à la seule condition de justifier d’étudier en France,considérant que celui-ci est de droit.