APRÈS ART. UNIQUE	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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GARANTIR UN RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DES TITRES DE SÉJOUR DE LONGUE DURÉE - (N° 1799)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
M. Molac et M. Huwart
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 433‑3 du code de l’entrée etdu séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsimodifié : 
1° Au premier alinéa, lemot : « trois » est remplacé par le mot :« six » ; 
2° Au deuxième alinéa, lemot : « trois » est remplacé par le mot :« six ». 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de sécuriser la situation desétrangers séjournant régulièrement en France dans l’attente durenouvellement de leur titre de séjour, cet amendement prévoitd’allonger de 3 à 6 mois la période durant laquelle la présentationde leur titre expiré permet de justifier la régularité de leurséjour.