APRÈS ART. UNIQUE	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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GARANTIR UN RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DES TITRES DE SÉJOUR DE LONGUE DURÉE - (N° 1799)
Adopté
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, M. Duplessy, Mme Balage El Mariky et M. Iordanoff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premieralinéa de l’article L. 811‑5 du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot :« séjour », sont insérés les mots : « oulorsqu’elle s’apprête à s’opposer au renouvellement de sa carte deséjour pluriannuelle ou de sa carte de résident, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet social vise à renforcer les droits des personnes étrangères dansle cadre du renouvellement automatique des cartes de séjourpluriannuelles et des cartes de résident. Il prévoit que lorsquel’administration entend s’opposer à ce renouvellement à l’issue del’exercice de son de communication, l’étranger soitsystématiquement informé de la teneur et de l’origine desinformations recueillies auprès des administrations et organismesmentionnés à l’article L. 811‑3 du CESEDA(administrations chargées du travail et de l’emploi, organismes desécurité sociale, établissements d’enseignement, fournisseursd’énergie ou de communications électroniques, établissements desanté, établissements bancaires, greffes des tribunaux de commerce,etc.).
Pour rappel,l’article L. 432‑2 du CESEDA permet, et permettratoujours, à l’administration de refuser le renouvellement d’unecarte pluriannuelle lorsque l’étranger cesse de remplir l’une desconditions exigées pour sa délivrance. L’automaticité durenouvellement n’exclut donc pas la possibilité pour la préfecturede s’y opposer. Dans un tel contexte, il est probable quel’administration recoure plus fréquemment au droit de communicationprévu par l’article L. 811‑3 pour vérifier si lesconditions demeurent remplies.
Or, l’article L. 811‑5 duCESEDA ne prévoit actuellement l’obligation d’informer l’intéresséqu’en cas de retrait d’un titre de séjour fondé sur cesinformations. Le présent amendement vise donc à remédier à cettelacune en garantissant que le droit à l’information s’appliqueégalement lorsque l’administration envisage de refuser lerenouvellement d’une carte pluriannuelle ou d’une carte de résidentsur le fondement de documents obtenus dans le cadre du droit decommunication.