ART. UNIQUE	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2025
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GARANTIR UN RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DES TITRES DE SÉJOUR DE LONGUE DURÉE - (N° 1799)
Adopté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
Mme Capdevielle, rapporteure
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Aprèsl’article L. 411‑3 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, il est inséré unarticle L. 411‑3‑1 ainsi rédigé :
« « ArtL. 411‑3‑1. – La carte de séjour pluriannuellementionnée au 4° de l’article L. 411‑1 et les cartesde résident mentionnées aux 5° et 6° du même article sontrenouvelées automatiquement par l’autoritéadministrative. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel