ART. UNIQUE	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2025
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GARANTIR UN RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DES TITRES DE SÉJOUR DE LONGUE DURÉE - (N° 1799)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
M. Pauget, M. Brigand, Mme Alexandra Martin, Mme Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Duparay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Liégeon, Mme Louwagie, M. Portier, M. Ray et M. Di Filippo
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ARTICLE UNIQUE
I. – Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Aprèsl’article L. 411‑3 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, il est inséré unarticle L. 411‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 411‑3‑1. – Lescartes de séjour pluriannuelles ou les cartes de résidentmentionnées à l’article L. 433‑1 ne peuvent êtrerenouvelées qu’après dépôt, par l’étranger, d’un dossier completcomprenant notamment :
« « 1° Un contrat debail ou une attestation d’hébergement datant de moins de troismois, justifiant d’une résidence continue en France, sans absencesupérieure à 90 jours par an, sauf raison familiale impérieusedûment justifiée ;
« « 2° Lesjustificatifs de ressources des douze derniers mois démontrantl’existence de moyens d’existence stables et suffisants ;
« « 3° Uneattestation d’emploi ou de situation professionnelle datée de moinsde trente jours ;
« « 4° Pourl’obtention ou le renouvellement d’une carte de séjourpluriannuelle, la preuve de l’atteinte d’un niveau de maîtrise dufrançais au moins équivalent au niveau A2 du cadre européen communde référence pour les langues, ainsi que la réussite à un examencivique ;
« « 5° Pourl’obtention ou le renouvellement d’une carte de résident, la preuvede l’atteinte d’un niveau de maîtrise du français équivalent auniveau B1, ainsi que la réussite à un examen civiquerenforcé ;
« « 6° Lajustification de l’absence de toute obligation de quitter leterritoire français en cours d’exécution ;
« « 7° L’absence defaits de faux ou d’usage de faux documents, constatés par uneautorité administrative ou judiciaire ;
« « 8° L’absence decondamnations pour des délits graves ou des crimes, notamment letrafic de stupéfiants, la traite des êtres humains, leproxénétisme, ou les infractions relatives à des conditions detravail ou d’hébergement indignes ;
« « 9° L’absence defaits de violence commis à l’encontre d’élus, d’agents publics oud’agents de sécurité.
« « Toute piècejustificative complémentaire pourra être demandée parl’administration aux fins de vérifier l’ensemble des conditionsmentionnées dans le présent article. Le renouvellement n’estaccordé qu’après un examen individuel et approfondi de la situationde l’étranger. » »
II. – Compléter cetarticle par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à replacer le renouvellement descartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident dans uncadre strictement contrôlé, conforme aux exigences d’ordre publicet de bonne administration.
L’article initial prévoyait un renouvellement automatique destitres de longue durée, mécanisme contraire aux principesfondamentaux qui régissent l’entrée, le séjour et l’intégration desétrangers en France. Un renouvellement automatique priveraitl’administration de la faculté de s’assurer, à échéance régulière,du respect par l’étranger de ses obligations, de la réalité de sarésidence, de son insertion professionnelle, ainsi que de soncomportement au regard des lois de la République.
Or, dans de nombreux pays tiers, le renouvellement des titres deséjour n’est jamais automatique et suppose systématiquement uncontrôle approfondi comprenant la vérification des ressources, dela résidence, de la moralité et de l’absence de menace pour lasécurité publique.
L’amendement propose donc une série de conditions objectives,comme la démonstration d’une résidence continue en France, lastabilité des ressources et insertion professionnelle, le niveau demaîtrise du français adapté au type de titre demandé et réussite àun examen civique, ou encore l’absence d’obligation de quitter leterritoire, de fraude documentaire ou d’infractions graves.
Il réaffirme le principe selon lequel la délivrance comme lerenouvellement des titres de séjour doivent être soumis à un examenindividuel et approfondi, garantissant la préservation de l’ordrepublic, la cohésion nationale et la sincérité des démarchesadministratives.
Cet amendement renforce enfin le rôle de l’administration en luipermettant de demander toute pièce complémentaire nécessaire àl’évaluation complète de la situation de l’étranger.