ART. PREMIER	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2026
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SIMPLIFIER LE MILLEFEUILLE TERRITORIAL PAR LA COLLECTIVITÉ UNIQUE - (N° 1800)
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
Mme Morel
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 7, substituerau mot :
« peuvent »
le mot : 
« doivent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi prévoit la possibilité de consulter lesélecteurs sur la création d’une collectivité unique, laissant à laseule discrétion de l’assemblée délibérante le soin d’organiser (ounon) cette consultation. Une telle latitude n’est pas acceptable auregard des enjeux. 
Car il ne s’agit pas d’un simple ajustement institutionnel. Cetteréforme emporte des conséquences majeures : suppression d’unéchelon de collectivité, transferts de compétences, redéfinition enprofondeur de l’organisation territoriale, et impacts directs surdes politiques publiques essentielles au quotidien : solidarité ;santé ; jeunesse ; sport et éducation...etc. 
Une décision d’une telle portée ne peut être prise sans associerpleinement les citoyens. 
La démocratie locale ne saurait se réduire aux seules délibérationsd’assemblées d’élus. Elle exige que les habitants soientdirectement consultés lorsque sont en jeu des choix structurantspour leur cadre de vie et l’avenir de leur territoire. 
Or, l’adhésion à cette réforme est loin de faire consensus. Leséléments disponibles montrent qu’elle ne suscite pas un soutienclair et massif de la population. Dans ce contexte, il est nonseulement légitime mais indispensable de revérifier l’adhésion desAlsaciens à ce projet. 
Dès lors, faire de cette consultation une simple faculté relèved’un contresens démocratique. 
Cet amendement vise donc à rendre obligatoire la consultation desélecteurs, en substituant à une possibilité laissée àl’appréciation des élus une véritable garantiedémocratique. 
Dans un esprit de confiance envers les citoyens, il affirme unprincipe simple : aucune réforme territoriale d’ampleur ne peut sefaire sans leur consentement explicite. 
Enfin, au regard des conséquences potentielles sur l’équilibrerégional, la question de la consultation des citoyens des autresdépartements du Grand Est mérite également d’être posée. 
Les modalités de cette consultation seront fixées par décret,conformément aux dispositions du code général des collectivitésterritoriales.