ART. PREMIER	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2026
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SIMPLIFIER LE MILLEFEUILLE TERRITORIAL PAR LA COLLECTIVITÉ UNIQUE - (N° 1800)
Tombé
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
Mme Morel
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant : 
« Tout transfert de compétencefera obligatoirement l’objet d’une évaluation préalable descoûts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une collectivité unique entraîne des transferts decompétences d’une ampleur significative. Sans encadrementrigoureux, ces transferts comportent un risque financier réel pourles collectivités concernées et, in fine, pour lescontribuables. 
À ce jour, aucune évaluation sérieuse des coûts par les services del’État n’a été réalisée, laissant subsister d’importants doutes surla faisabilité et l’effectivité de la réforme si elle était adoptéetelle quelle. 
Le présent amendement conditionne tout transfert de compétence àune évaluation préalable des coûts, garantissant transparence,sincérité budgétaire et responsabilité des décideurs. 
C’est une exigence de bonne gestion publique : assurer une actionlocale claire, efficiente et maîtrisée, au service des citoyens etde l’intérêt général.