ART. PREMIER	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2026
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SIMPLIFIER LE MILLEFEUILLE TERRITORIAL PAR LA COLLECTIVITÉ UNIQUE - (N° 1800)
Tombé
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
Mme Morel
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 15 : 
« Le transfert du personnelnécessaire à la gestion des compétences concernées des deux entitésdépartementale et régionale s’effectue après consultation desreprésentants du personnel, selon des conditions déterminées pardécret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que le transfert des agentsdépartementaux et régionaux s’effectue après consultation desreprésentants du personnel, dans des conditions définies par décreten Conseil d’État. 
 
Il garantit le respect du dialogue social tout en évitant desprocédures de consultation trop lourdes et administrativementcontraignantes.