ART. PREMIER	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2026
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SIMPLIFIER LE MILLEFEUILLE TERRITORIAL PAR LA COLLECTIVITÉ UNIQUE - (N° 1800)
Tombé
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
Mme Morel
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 16,substituer aux mots : 
« avant le »
les mots : 
« et jusqu’auprochain ». 
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer le mot : 
« suivant ». 
III. – En conséquence,après la première occurrence du mot : 
« unique », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 16 : 
« sont réputés démissionnairesd’office à compter de la création de cettecollectivité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une collectivité unique exige une remise à platimmédiate et complète de la représentation démocratique. Il n’estni justifiable ni acceptable de prolonger des mandats issus d’uncadre institutionnel que la réforme elle-même entendabolir.  
Les conseillers régionaux élus dans le périmètre de la nouvellecollectivité doivent voir leur mandat cesser dès sacréation. Maintenir ces mandats serait incohérent etfragiliserait la lisibilité démocratique : des élus continueraientà exercer des fonctions dans une collectivité dont ils ne relèventplus pleinement, tout en percevant indemnités et avantages attachésà des mandats désormais dépourvus de fondement institutionnel.Cette situation nourrit la défiance envers la parole publique etcontrevient aux principes de responsabilité et detransparence. 
Ne pas mettre fin immédiatement à ces mandats reviendrait à créerune collectivité unique à moitié réelle : les compétences seraienttransférées, mais les fonctions et avantages des élus resteraientinchangés. C’est une situation politiquement intenable et contraireà l’exigence d’exemplarité que l’on attend des élus. 
Par souci de cohérence, de clarté et d’équité, il estimpératif de mettre fin immédiatement à cesmandats.  
Cette mesure garantit la lisibilité du nouveau cadreinstitutionnel, protège les finances publiques et affirme avecforce la priorité de l’intérêt général sur les privilègesparticuliers.