ART. PREMIER	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2026
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SIMPLIFIER LE MILLEFEUILLE TERRITORIAL PAR LA COLLECTIVITÉ UNIQUE - (N° 1800)
Tombé
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« L’assemblée délibérante dela collectivité territoriale unique est élue au scrutinproportionnel de liste à la plus forte moyenne dans le cadre desections territoriales correspondant aux départements qui lacomposent.
« Seules sont admises à larépartition des sièges les listes ayant obtenu au moins 5 %des suffrages exprimés. Les sièges sont attribués aux candidatsd’après l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurslistes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège,celui-ci revient à la liste ayant obtenu le plus grand nombre desuffrages. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à instaurerun mode de scrutin proportionnel à un tour pour la collectivitéissue du regroupement de plusieurs départements afin d’accompagnerla réforme d’une démocratisation du mode d’élection.