ART. 2	N°CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2026
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SIMPLIFIER LE MILLEFEUILLE TERRITORIAL PAR LA COLLECTIVITÉ UNIQUE - (N° 1800)
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
M. Jacobelli, M. Bernhardt, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Bryan Masson, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléter cetarticle par les neuf alinéas suivants : 
« Art. L. 4427‑3. – La collectivitéeuropéenne d’Alsace exerce sur son territoire l’ensemble descompétences attribuées aux régions par la loi. À ce titre, elle estnotamment compétente en matière :
« 1° de développementéconomique, d’innovation et d’internationalisation desentreprises ;
« 2° d’aménagement duterritoire et de planification régionale ;
« 3° d’organisation destransports régionaux de voyageurs ;
« 4° de formationprofessionnelle et d’apprentissage ;
« 5° de construction,d’entretien et de fonctionnement des lycées ;
« 6° de gestion des fondseuropéens attribués aux régions.
« Art. L. 4427‑4. – Pour l’exercicedes compétences mentionnées à l’article L. 4427‑3, lacollectivité européenne d’Alsace se substitue de plein droit àla région Grand Est sur son territoire. Cette substitution entraînele transfert à la collectivité européenne d’Alsace de l’ensembledes biens, droits et obligations nécessaires à l’exercice descompétences transférées.
« Art. L. 4427‑5. – Les services ouparties de services de la région Grand Est participant à l’exercicedes compétences transférées sont transférés à la collectivitéeuropéenne d’Alsace. Les agents concernés sont transférés dans lesconditions prévues par les dispositions applicables aux transfertsde compétences entre collectivités territoriales. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde confier explicitement à la Collectivité européenne d’Alsacel’ensemble des compétences attribuées aux régions par la loi.
Dans le cadre du rétablissementd’une organisation territoriale spécifique pour l’Alsace, ilapparaît nécessaire de garantir que les politiques publiquesrelevant traditionnellement du niveau régional puissent êtreexercées de manière directe sur ce territoire.
Il s’agit notamment des politiquesde développement économique, d’aménagement du territoire,d’organisation des transports régionaux, de formationprofessionnelle, de gestion des lycées ou encore de gestion desfonds européens.
La centralisation de ces compétences au sein de la collectivitéalsacienne permettra d’assurer une meilleure cohérence despolitiques publiques et de renforcer la capacité d’adaptation del’action publique aux spécificités économiques et territoriales del’Alsace, notamment dans son environnement transfrontalier.