ART. 2	N°CL31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2026
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SIMPLIFIER LE MILLEFEUILLE TERRITORIAL PAR LA COLLECTIVITÉ UNIQUE - (N° 1800)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
M. Sother, M. Potier, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui recréede facto une région Alsace en lieu et place de lacollectivité européenne d’Alsace sans d’ailleurs en tirer aucuneconséquence quant au devenir du reste de la région GrandEst. 
Cet article transforme lacollectivité européenne d’Alsace, collectivité unique, encollectivité à statut particulier conservant le même nom etintégrée dans la partie du code général des collectivitésterritoriales relative aux régions et à la Collectivitéterritoriale de Corse. On peut en déduire qu’il s’agit bien d’unrétablissement de la région Alsace dans ces limites territorialessans par ailleurs préciser ce qui la distinguerait d’une région dedroit commun. 
Ni les compétences particulièresqu’elle exercerait, ni les modalités de sa gouvernance (assembléedélibérante uniquement ou conseil exécutif comme en Corse ?),ni le statut de ses agents, ni le sort des opérateurs préexistantsne sont précisés. Or comme le rappelle de manière constante leConseil d’État dans ses avis, s’il est loisible au législateur decréer d’autre catégories de collectivités territoriales par la loiil lui appartient de préciser notamment, ces éléments sauf à setrouver en situation d’incompétence négative. 
Cette République autonome d’Alsace,en l’état de la rédaction, serait créée sans aucune concertationpréalable de la population du territoire et ce alors même qu’unréférendum local sur un projet de fusion entre départementsalsaciens et région avait été rejeté en 2013. Cela sembleraitinimaginable tant l’évolution de la société commande en 2026 unetelle consultation sur une évolution institutionnellemajeure. 
Cet article ne s’embarrassenullement des conséquences induites pour le reste du territoire dela région Grand Est (ni d’ailleurs de son avis) et n’en tire aucuneconséquence juridique alors mêmes qu’elles sont nombreuses. La plusvisible étant la délimitation de cette « nouvelle »région, sa dénomination et le siège de sa nouvelle capitalerégionale.
On s’étonne qu’une telle rédactionait pu être proposée tant elle s’apparente plus à une incantationqu’à une proposition législative sérieuse et responsable. Lesauteurs semblent eux-mêmes avoir été surpris par l’inscription deleur texte à notre ordre du jour. 
Pour toutes ces raisons, sans mêmequ’il y ait lieu de s’interroger sur le bien fondé du projet portépar ses auteurs, il y a lieu de supprimer cet article.