ART. PREMIER	N°CL32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2026
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SIMPLIFIER LE MILLEFEUILLE TERRITORIAL PAR LA COLLECTIVITÉ UNIQUE - (N° 1800)
Adopté
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
M. Sother, M. Potier, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui permetaux départements ainsi qu’à la collectivité européenne d’Alsaced’exercer, sur le territoire des anciennes régions fusionnées en2015, à la fois les compétences des départements et desrégions. 
Cet article pose de nombreusesdifficultés constitutionnelles, rédactionnelles, démocratiques etd’opérationnalité. 
En premier lieu, il permet que lacréation d’une telle collectivité unique puisse se faire sansaucune consultation préalable des habitants du territoire concerné,puisque cette dernière n’est qu’une possibilité. En outre, larédaction proposée permet de déroger au résultat de cetteconsultation et ne s’embarrasse donc pas de précisions quant à lanécessité d’une éventuelle majorité qualifiée. 
Il est à noter que si en l’état dudroit, une telle consultation n’est pas requise dans le cadre de laprocédure de droit commun pour la fusion dedépartements formant, dans la même région, un territoire d’unseul tenant, cette disposition n’est manifestement plus en phaseavec l’évolution constatée de la société où les citoyens exprimentun désir croissant d’être associés à de telles décisions. 
En outre, dans le cas spécifique del’Alsace, le projet d’une fusion entre d’une part les départementsqui constituent aujourd’hui la collectivité européenne d’Alsace et,d’autre part, l’ancienne région du même nom, a déjà été soumis àréférendum local. A l’occasion du référendum localdu 7 avril 2013, une majorité d’habitants duHaut-Rhin s’étaient opposés à ce projet et une participationglobalement insuffisante avait été constatée. 
Dès lors on peut s’interroger surla légitimité démocratique du projet central de cette propositionde loi, qui concerne en réalité quasi exclusivement l’anciennerégion Alsace, alors même qu’un projet quasi identique avait déjàété rejeté en 2013. A minima une nouvelle consultation référendairepréalable semblerait devoir s’imposer. 
Il s’impose d’autant plus que ceprojet vise par ailleurs à court-circuiter les régions actuellesdans le processus de décision. En effet, la loi permet déjà commeévoqué supra à des départements limitrophes au sein d’unemême région de fusionner. Elle permet également déjà la fusionentre départements d’une même région et région au sein d’unecollectivité unique exerçant leurs compétences respectives, sousréserve d’une loi. 
Mais ce que propose ce texte, c’estla possibilité qu’une partie des départements d’une région puissentimposer à cette dernière une scission, sans que ni l’Assembléedélibérante de la région ne puisse s’y opposer ni que ne soitconsultée la population de la région dans son périmètre actuel. Etce, sans que le législateur ne puisse par ailleurs intervenir.C’est là encore un déni démocratique et une manœuvre qui vise ànouveau pour les macronistes à tenter de dépasser une réalitépolitique (l’opposition de la région Grand Est à ce projet etprobablement d’une part majoritaire de sa population) par une usineà gaz juridique. 
La leçon de la modification du modede scrutin pour les élections municipales à Paris, Lyon etMarseille par ce même attelage macroniste devrait pourtant servirde mise en garde, tant la tambouille orchestrée par SylvainMaillard s’est retournée contre ses auteurs. 
Au-delà du déni démocratique, cettedernière disposition emporte des conséquences constitutionnelles.En effet elle permet sans intervention du législateur, sans mêmed’ailleurs clarifier si une intervention du pouvoir réglementaireest nécessaire dans sa rédaction, à des collectivités territorialesd’imposer à une autre collectivité territoriale une modification deses limites territoriales. Ce faisant elle contrevient auxdispositions des articles 72 et 72‑2 de la Constitution et auprincipe de libre administration et emporte l’inconstitutionnalitéde cet article. 
Cet article qui vise donc enréalité à forcer une partition de l’Alsace de la région GrandEst pourrait cependant s’appliquer bien au-delà sur le restedu territoire hexagonal. 
Elle permet ni plus ni moins qu’uneréorganisation sauvage de la carte territoriale de la France au grédes majorités politiques locales, des inimités personnelles et destentatives d’échappement ou d’attraction vis-à-vis de tel ou telpôle économique ou de tel ou tel territoire en difficulté quinécessite une plus forte solidarité régionale. On se demandecomment seraient alors réorganisés les réseaux de transport, lacarte scolaire, les agences diverses, etc. Le coût de ces aventuresne manquerait pas d’être élevé en période de contraintesbudgétaires fortes, comme en témoigne le « gage decharge » prévu à l’article 3.
Il y a donc lieu de supprimer cetarticle inconstitutionnel, dangereux et mal rédigé.