ART. PREMIER	N°CL33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2026
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SIMPLIFIER LE MILLEFEUILLE TERRITORIAL PAR LA COLLECTIVITÉ UNIQUE - (N° 1800)
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
M. Bernhardt, M. Jacobelli, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Bryan Masson, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Schreck, M. Taverne, M. Villedieu et Mme Griseti
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : 
« La création de lacollectivité territoriale unique entraine le retrait du territoiredes départements qui la composent du périmètre de la région dontils relevaient. La région est réputée réduite à due concurrence deson périmètre géographique, de sa population et de ses ressources àcompter de la date de création de la collectivité unique. Lesmodalités de cette réduction, notamment la répartition des biens,droits et obligations entre la région réduite et la collectivitéunique, sont déterminées par décret en Conseil d’État dans un délaide six mois. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour éviter toute interprétation ambiguë, cet amendement préciseque la création d’une collectivité unique implique un détachementformel de la région d’origine.
En effet, la proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, neprévoit pas la modification du périmètre de la région dont relèventles départements constituant la collectivité unique. En l’absencede disposition expresse, les règles de droit commun conduisent àmaintenir la collectivité unique dans le périmètre régionald’origine, créant une superposition juridique incompatible avecl’exercice autonome des compétences régionales par la nouvellecollectivité.