ART. 2	N°CL37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2026
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SIMPLIFIER LE MILLEFEUILLE TERRITORIAL PAR LA COLLECTIVITÉ UNIQUE - (N° 1800)
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
M. Bernhardt, M. Jacobelli, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Bryan Masson, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Schreck, M. Taverne, M. Villedieu et Mme Griseti
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« Art. L. 4427‑3. – La collectivitéeuropéenne d’Alsace n’est pas comprise dans le périmètre de larégion Grand Est. Elle exerce de plein droit sur son territoirel’ensemble des compétences attribuées aux régions, sans préjudicedes coopérations qu’elle peut instituer avec la région Grand Estdans les conditions prévues àl’article L. 4125‑1. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier la situation institutionnelle dela collectivité européenne d’Alsace vis-à-vis de la régionGrand-Est.
En l’état, la proposition de loi prévoit que la collectivitéeuropéenne d’Alsace exerce les compétences régionales sur sonterritoire mais reste silencieuse quant à son appartenance aupérimètre de la région Grand-Est. Cette ambiguïté est sourced’insécurité juridique et pratique, notamment pour la déterminationdes ressources, la représentation dans les instances nationales etla clarté démocratique recherchée par le texte.
Le présent amendement établit donc explicitement que lacollectivité européenne d’Alsace est distincte de la régionGrand-Est, tout en préservant la possibilité de coopérations entreles deux entités.