ART. 2	N°CL38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2026
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SIMPLIFIER LE MILLEFEUILLE TERRITORIAL PAR LA COLLECTIVITÉ UNIQUE - (N° 1800)
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
M. Bernhardt, M. Jacobelli, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Bryan Masson, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Schreck, M. Taverne, M. Villedieu et Mme Griseti
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléter cetarticle par les trois alinéas suivants : 
« Art. L. 4427‑3. – La collectivitéeuropéenne d’Alsace élabore un schéma d’aménagement, dedéveloppement durable et d’égalité des territoires dans lesconditions fixées aux articles L. 4251‑1 à L. 4251‑11. Ceschéma tient lieu, sur le territoire de la collectivité européenned’Alsace, du schéma régional prévu par ces mêmes articles.
« Pour l’application desarticles L. 4251‑1 à L. 4251‑11 au présent article, lesréférences au conseil régional, à son président et à la régions’entendent comme visant respectivement l’assemblée délibérante dela collectivité européenne d’Alsace, son président et le territoirede cette collectivité.
« Le schéma régionald’aménagement, de développement durable et d’égalité desterritoires de la région Grand Est cesse de produire ses effets surle territoire de la collectivité européenne d’Alsace à compter del’entrée en vigueur du schéma prévu au premier alinéa du présentarticle. À titre transitoire, le schéma du Grand Est continue des’appliquer sur le territoire alsacien jusqu’à l’adoption du schémapropre à la collectivité européenne d’Alsace et, au plus tard, dansun délai de trois ans à compter de la promulgation de la présenteloi. Ce délai peut être prorogé une fois, pour une durée maximalede deux ans, par décret pris après avis de la collectivitéeuropéenne d’Alsace, si le schéma prévu au premier alinéa n’a pasété adopté à son expiration. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le SRADDET est le document prescriptif de planificationrégionale institué par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portantnouvelle organisation territoriale de la République. Il fixe lesobjectifs et règles générales en matière d’aménagement duterritoire, de mobilité, de lutte contre le changement climatique,de gestion des déchets et de protection de la biodiversité.
L’article L. 4251-1 du code général des collectivitésterritoriales exclut expressément de son champ d’application lescollectivités territoriales à statut particulier exerçant lescompétences d’une région. La nouvelle Collectivité européenned’Alsace, collectivité à statut particulier au sens de l’article 72de la Constitution exerçant les compétences départementales etrégionales, ne serait donc pas soumise de plein droit àl’obligation d’élaborer un SRADDET. Sans disposition expresse, laCEA se trouverait dépourvue de tout document intégrateur deplanification territoriale, créant un vide normatif préjudiciable àla cohérence de l’aménagement de son territoire.
Le présent amendement comble cette lacune en instituantl’obligation pour la CEA d’élaborer son propre schémad’aménagement, à l’instar du PADDUC élaboré par la collectivité deCorse.
Le dispositif transitoire assure la continuité normative enmaintenant l’application du SRADDET du Grand Est sur le territoirealsacien jusqu’à l’adoption du schéma propre à la CEA, dans lalimite de trois ans, prorogeable une fois pour deux ans par décret,afin de prévenir tout vide normatif en matière d’urbanisme etd’aménagement.