ART. 2	N°CL39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2026
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SIMPLIFIER LE MILLEFEUILLE TERRITORIAL PAR LA COLLECTIVITÉ UNIQUE - (N° 1800)
AMENDEMENT N°CL39
présenté par
M. Bernhardt, M. Jacobelli, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Bryan Masson, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Schreck, M. Taverne, M. Villedieu et Mme Griseti
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Avantl’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« 1° A Le titre IIIdu livre IV de la troisième partie du code général descollectivités territoriales est abrogé. »
II. – En conséquence,compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 4427‑3. – La collectivitéeuropéenne d’Alsace peut proposer sur son territoire, tout au longde la scolarité, un enseignement facultatif de langue et culturerégionales selon des modalités définies par la conventionmentionnée à l’article L. 312‑10 du code de l’éducation,en complément des heures d’enseignement dispensées par le ministèrede l’éducation nationale.
« La collectivité européenned’Alsace peut recruter par contrat des intervenants bilingues pourassurer cet enseignement.
« La collectivité européenned’Alsace crée un comité stratégique de l’enseignement de la langueallemande en Alsace, dans sa forme standard et ses variantesdialectales, qui réunit le rectorat et les collectivitésterritoriales concernées et dont les missions principales sont dedéfinir une stratégie de promotion de l’allemand dans sa formestandard et ses variantes dialectales, d’évaluer son enseignementet de favoriser l’interaction avec les politiques publiquesculturelles et relatives à la jeunesse.
« II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi crée, à l’article L. 4427‑1, unecollectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de laConstitution, en lieu et place de la Collectivité européenned’Alsace issue de la loi du 2 août 2019. La CEA, jusqu’alorsdépartement à compétences spécifiques régi par la troisième partiedu code général des collectivités territoriales, devient unecollectivité unique exerçant de plein droit les compétencesdépartementales et régionales, régie par la quatrième partie dumême code.
Les articles L. 3431‑1 à L. 3431‑3 du titre III du livre IV dela troisième partie, qui organisaient le rôle de chef de file de laCEA en matière de coopération transfrontalière et les mécanismes dedélégation de compétences afférents, avaient été conçus pourpermettre à un département dépourvu de compétences régionales des’articuler avec la région Grand Est. Dès lors que la nouvelle CEAexerce elle-même les compétences régionales sur son territoire, cesdispositions dérogatoires perdent leur raison d’être : lacoopération transfrontalière, le développement économique etl’internationalisation relèvent désormais de la compétence de pleindroit de la CEA en tant que collectivité exerçant les attributionsrégionales. Le même raisonnement s’applique aux dispositionsrelatives au tourisme et à la promotion de l’attractivité, quirelèvent du droit commun régional, ainsi qu’aux organesinfrarégionaux des ordres professionnels et fédérations sportives,qui s’organiseront naturellement à l’échelle de la nouvellecollectivité. Le cadre budgétaire et comptable est par ailleurscouvert par le renvoi général de l’article L. 4427‑2 auxdispositions non contraires. Enfin, la gestion du réseau routiertransféré constitue un acquis dont les effets sont consommés depuisle 1er janvier 2021.
Seules les dispositions de l’article L. 3431‑4 relatives aubilinguisme et au plurilinguisme constituent des compétences sanséquivalent dans le droit commun départemental ou régional :l’enseignement facultatif de la langue régionale tout au long de lascolarité, le recrutement d’intervenants bilingues et le comitéstratégique de l’enseignement de la langue allemande ne découlentni des compétences départementales ni des compétences régionales dedroit commun.
Le présent amendement rapatrie donc ces seules dispositions dansle nouveau titre II bis de la quatrième partie et procèdecorrélativement à l’abrogation du titre III, assurant ainsi lacohérence du code général des collectivités territoriales etl’intelligibilité de la loi.