ART. 2	N°CL40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2026
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SIMPLIFIER LE MILLEFEUILLE TERRITORIAL PAR LA COLLECTIVITÉ UNIQUE - (N° 1800)
Tombé
AMENDEMENT N°CL40
présenté par
M. Bernhardt, M. Jacobelli, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Bryan Masson, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Schreck, M. Taverne, M. Villedieu et Mme Griseti
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« II. – Aprèsl’article L. 280 du code électoral, il est inséré unarticle L. 280‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 280‑1 A. – Pourl’élection des sénateurs dans les circonscriptions sénatoriales duBas-Rhin et du Haut-Rhin, le collège électoral comprend, en lieu etplace des conseillers départementaux et des conseillers régionauxmentionnés à l’article L. 280, les membres de l’assembléedélibérante de la collectivité européenne d’Alsace créée enapplication de l’article L. 4427‑1 du code général descollectivités territoriales.
« Les conseillers régionauxélus sur les sections départementales du Bas-Rhin et du Haut-Rhinqui, à titre transitoire, siègent au sein de l’assembléedélibérante de la collectivité européenne d’Alsace, participent aucollège électoral sénatorial de ces circonscriptions. Ils cessentde participer au collège électoral sénatorial des autrescirconscriptions de la région Grand Est. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article crée une Collectivité européenne d’Alsace à statutparticulier exerçant les compétences dévolues au département et àla région. Les membres de l’assemblée délibérante de cette nouvellecollectivité ne relèvent dès lors plus formellement des catégoriesde conseillers départementaux et de conseillers régionaux quicomposent le collège électoral sénatorial en application del’article L. 280 du code électoral.
En l’absence de disposition expresse, la représentation desterritoires alsaciens au Sénat serait juridiquement compromise. Leprésent amendement y remédie en prévoyant que les conseillers de laCollectivité européenne d’Alsace sont membres de droit du collègeélectoral sénatorial dans les circonscriptions du Bas-Rhin et duHaut-Rhin.
Le présent amendement règle également la situation desconseillers régionaux du Grand Est élus sur les sectionsdépartementales du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui siègent à titretransitoire au sein de l’assemblée de la CEA : ils participent aucollège sénatorial des circonscriptions alsaciennes et cessent departiciper à celui des autres circonscriptions du Grand Est,évitant ainsi toute double participation contraire au principed’égalité du suffrage.