ART. 2	N°CL42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2026
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SIMPLIFIER LE MILLEFEUILLE TERRITORIAL PAR LA COLLECTIVITÉ UNIQUE - (N° 1800)
AMENDEMENT N°CL42
présenté par
M. Bernhardt, M. Jacobelli, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Bryan Masson, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Schreck, M. Taverne, M. Villedieu et Mme Griseti
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – Au début dudeuxième alinéa du II de l’article L. 4111‑1 du codegénéral des collectivités territoriales, le mot :« Alsace, » est supprimé. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire les conséquences législatives de la créationde la collectivité européenne d’Alsace à statut particulierexerçant les compétences départementales et régionales sur sonterritoire.
Dès lors que la collectivité européenne d’Alsace exerce de pleindroit les compétences régionales sur le territoire des départementsdu Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le maintien de ces départements dansle périmètre formel de la région Grand-Est serait source decontradiction juridique et de confusion institutionnelle.
Il convient donc de modifier le code général des collectivitésterritoriales, afin que le périmètre de la région Grand-Est reflètela réalité de son champ de compétences effectif. Cette modificationne remet pas en cause l’existence de la région Grand-Est, quicontinue d’exercer ses compétences sur les huit départementsrestants, ni les mécanismes de coopération prévus avec lacollectivité européenne d’Alsace.