ART. 2	N°CL43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2026
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SIMPLIFIER LE MILLEFEUILLE TERRITORIAL PAR LA COLLECTIVITÉ UNIQUE - (N° 1800)
AMENDEMENT N°CL43
présenté par
M. Bernhardt, M. Jacobelli, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Bryan Masson, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Schreck, M. Taverne, M. Villedieu et Mme Griseti
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« II. – Le 4°du I de l’article 2 de la loi n° 2015‑29du 16 janvier 2015 relative à la délimitation desrégions, aux élections régionales et départementales et modifiantle calendrier électoral est abrogé.
« III. – Lechef-lieu de la région constituée des départements des Ardennes, del’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, dela Meuse, de la Moselle et des Vosges est déterminé par décretaprès avis du conseil municipal de la commune envisagée comme siègedu chef-lieu et du conseil régional. L’avis du conseil régional estrendu après consultation du conseil économique, social etenvironnemental régional et après concertation avec lesreprésentants des collectivités territoriales, des organismesconsulaires et des organisations professionnelles représentatives.Ces avis sont réputés favorables s’ils n’ont pas été émis dans undélai de trois mois à compter de la transmission du projet dedécret par le Gouvernement. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 3° bis du I de l’article 2 de la loi du 16 janvier 2015 fixeStrasbourg comme chef-lieu de la région issue de la fusion del’Alsace, de la Champagne-Ardenne et de la Lorraine. La sortie dela Collectivité européenne d’Alsace du périmètre de cette régionrend cette disposition sans objet, Strasbourg ne se trouvant plussur le territoire de la région concernée. Le présent amendementabroge en conséquence cette dérogation législative et renvoie lafixation du chef-lieu de la région résiduelle au pouvoirréglementaire.