ART. PREMIER	N°CL46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2026
___________________________________________________________________
SIMPLIFIER LE MILLEFEUILLE TERRITORIAL PAR LA COLLECTIVITÉ UNIQUE - (N° 1800)
Tombé
AMENDEMENT N°CL46
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le titre II dulivre Ier de la quatrième partie du codegénéral des collectivités territoriales est complété par unchapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
«  Création d’unecollectivité territoriale unique exerçant les compétences dudépartement et de la région
« Art. L. 4125‑1. – I. – Ledépartement issu, en application de l’article L. 3114-1, d’unregroupement de plusieurs départements qui composaient une régionaux limites territoriales reconnues avant l’entrée en vigueur de laloi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à ladélimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral peut, pardélibération de son organe délibérant adoptée à la majoritédes trois cinquièmes des suffrages exprimés, demander à devenir unecollectivité territoriale unique exerçant les compétences dudépartement et de la région. Par dérogation au troisième alinéa del’article L. 3121‑10 du présent code, la demande estinscrite à l’ordre du jour du conseil départemental à l’initiatived’au moins 5 % de ses membres.
« L’organe délibérant de larégion reconnue à l’article L. 4111‑1 et comprenant dansson ressort le département à l’initiative de la demandementionnée au premier alinéa du présent article est consulté sur leprojet de création d’une collectivité territoriale unique. Leconseil régional se prononce sur saisine de son président par unavis motivé. L’avis est réputé favorable si le conseil régional nes’est pas prononcé à l’expiration d’un délai de deux mois à compterde la notification, par le président du conseil départementalintéressé, de l’inscription à l’ordre du jour du conseildépartement de ce projet de délibération.
« Lorsque leterritoire du département à l’initiative de la demandementionnée au premier alinéa comprend des zones de montagnedélimitées en application de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative audéveloppement et à la protection de la montagne, les comités demassif sont consultés sur le projet de création d’une collectivitéterritoriale unique. Leur avis est réputé favorable s’ils ne sesont pas prononcés à l’expiration d’un délai de quatre mois suivantla notification, par le représentant de l’État dans la région, dela délibération du conseil départemental intéressé. 
« Les avis mentionnés auxcinquième et sixième alinéas sont transmis au conseil départementalintéressé qui se prononce, après en avoir débattu, sur le projet decréation de la collectivité territoriale unique. 
« II. – Sur décisiondu conseil départemental intéressé, les personnes inscrites sur leslistes électorales peuvent être consultées dans les conditionsprévues aux articles L. 1112‑17 à L. 1112‑22.
« III. – La créationde la collectivité territoriale unique est décidée par la loi, quidétermine son organisation et les conditions de sonadministration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement modifie le déroulement dela procédure de création d’une collectivité territorialeunique exerçant les compétences du département et de la région,afin de lever les risques d’inconstitutionnalité identifiés etd’améliorer la lisibilité de la procédure. 
D’abord, il renvoie à la loi la décision de création de lacollectivité territoriale unique. La rédaction initiale del’article 1er permettait la création de la collectivitéterritoriale unique par une délibération concordante des conseilsdépartementaux intéressés, sans accord de la région ni interventiondu législateur. Or, la création d’une collectivité territoriale àstatut particulier, qui exercerait les compétences régionales etdépartementales, relève, en application de l’article 72 de laConstitution, de la loi. En outre, en application de l’article 34de la Constitution, la loi doit déterminer les principesfondamentaux de la libre administration des collectivitésterritoriales. Le présent amendement renvoie donc à la loi le soinde créer la collectivité unique, de déterminer son organisation etles conditions de son administration. 
En conséquence, la nouvelle procédure offre au départementprocédant d’un regroupement de départements une procédure surlaquelle s’appuyer pour exprimer une intention d’évolutioninstitutionnelle, sans capacité de création directe de lacollectivité unique. Cela explique que l’accord de larégion concernée ne soit pas exigée dans la mesure où, in fini,seul le législateur, qui est compétent pour dessiner la carterégionale, sera compétent pour en décider. Il reviendra ainsi aulégislateur d’apprécier l’opportunité de la création d’unecollectivité territoriale unique s’il juge que ce choix permettraune action publique plus efficace et plus proche ducitoyen. 
Ensuite, le présent amendement exprime plus clairement le faitque la procédure n’est ouverte qu’à certaines conditions: 
- elle ne s’adresse qu’aux départements eux-mêmes issus d’unregroupement de départements réalisés sur le fondement de l’articleL. 3114-1 du CGCT ; 
- elle ne peut consister qu’ à demander la création d’unecollectivité territoriale unique qui aurait les mêmes limitesterritoriales qu’une région antérieure à la loi n° 2015-29 du16 janvier 2015. Il s’agit là d’un choix, guidé par l’intérêtgénéral, de ne pas bouleverser radicalement l’organisationterritoriale du pays. Le CGCT prévoit actuellement à l’articleL4124-1 une procédure similaire dans le cadre de la carte régionaleactuelle. Le présent amendement ne fait donc qu’ouvrir une secondepossibilité de fusion dans un découpage territorial déjà éprouvédans la pratique avant 2015. Ce choix est aussi la garantie durespect du principe de continuité territoriale et d’unedéfinition cohérente du périmètre de la collectivitécréée. 
Enfin, le présent amendement supprime les alinéas 8 à 16 del’article 1er qui prévoient les conditions dans lesquelles s’opèrela transition entre l’organisation territoriale actuelle etl’éventuelle création d’une collectivité territoriale unique. Latransformation de cette procédure en simple déclaration d’intentionde la part du département intéressé   rend ces alinéassuperfétatoires à l’article 1er, tandis qu’ils devront figurer àl’article 2 qui prévoit la transformation de la collectivitéeuropéenne d’Alsace en collectivité unique.