ART. 2	N°CL47 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2026
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SIMPLIFIER LE MILLEFEUILLE TERRITORIAL PAR LA COLLECTIVITÉ UNIQUE - (N° 1800)
Adopté
AMENDEMENT N°CL47 (Rect)
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
« A. – Le II del’article L. 4111‑1 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, lesmots : « et à la collectivité territoriale deCorse » sont remplacés par les mots : « , à lacollectivité territoriale de Corse et à la Collectivité européenned’Alsace » ;
« 2° Au deuxième alinéa, lemot : « Alsace » est supprimé ;
« B. – Lelivre IV de la quatrième partie est ainsi modifié :
« 1° À la fin del’intitulé, les mots : « et collectivitéterritoriale de Corse » sont remplacés par lesmots : « , collectivité territoriale de Corseet collectivité européenne d’Alsace » ;
« 2° Après letitre III, il est inséré un titre IV ainsirédigé :
« « TITRE IV
« « COLLECTIVITÉEUROPÉENNE D’ALSACE
« « ChapitreIer
« «  Dispositionsgénérales
« « Art. L. 4441‑1. – LaCollectivité européenne d’Alsace constitue une collectivité́ àstatut particulier, au sens de l’article 72 de laConstitution, dénommée « Collectivité́ européenned’Alsace », en lieu et place de la Collectivité́ européenned’Alsace instituée par la loi n° 2019‑816du 2 août 2019 relative aux compétences de laCollectivité́ européenne d’Alsace, dans les limites territorialesprécédemment reconnues à cette dernière.
« « Pour l’application dupremier alinéa du présent article :
« « 1° Les références audépartement et à la région sont remplacées par la référence à laCollectivité Européenne d’Alsace ;
« « 2° Les références auconseil départemental et au conseil régional sont remplacées par laréférence à l’Assemblée d’Alsace ;
« « 3° Les références auxprésidents du conseil départemental et du conseil régional sontremplacées par la référence au président de la Collectivitéeuropéenne d’Alsace ;
« « 4° Les références auxconseillers départementaux et aux conseillers régionaux sontremplacées par la référence aux conseillers d’Alsace ;
« « Art. L. 4441‑2. – LaCollectivité européenne d’Alsace s’administre librement, dans lesconditions fixées au présent titre et par les dispositions noncontraires des première, troisième ainsi que de la présente partiedu présent code et de la législation relative au département et àla région. 
« « Chapitre II
« «  Compétences
« « Art. L. 4442‑1. – LaCollectivité européenne d’Alsace exerce de plein droit :
« « 1° les compétencesque les lois attribuent aux départements ;
« « 2° les compétencesque les lois attribuent aux régions ;
« « 3° les compétencesdéfinies par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019relative aux compétences de la Collectivité européenned’Alsace.
« « Chapitre III
« «  Assembléed’Alsace
« « Art. L. 4443‑1. – L’organedélibérant de la Collectivité européenne d’Alsace, dénommée« Assemblée d’Alsace », est renouvelé en même temps queles organes délibérants des régions. Il est composé des conseillersd’Alsace mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2019‑816du 2 août 2019 relative aux compétences de lacollectivité européenne d’Alsace et élus en application desarticles L. 193 à L. 224 du code électoral.
« II. – Le codeélectoral est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé du livreIer, les mots : « et des conseillerscommunautaires » sont remplacés par les mots :« , des conseillers communautaires et des conseillersd’Alsace » ;
« 2°L’article L. 280 est complété par un alinéa ainsirédigé : « 5° Des conseillers d’Alsace » ;
« 3° L’article L280‑1 estabrogé ;
« 4° À l’article L280‑2 ducode électoral, le mot : « départementaux » estsupprimé ;
« Àl’article L. 281, après le mot :« Corse », sont insérés les mots : « lesconseillers d’Alsace » ;
« Au deuxième alinéa del’article L. 282, après le mot :« Corse, », sont insérés les mots : « unconseiller à l’Assemblée d’Alsace » et après la secondeoccurrence du mot : « Corse, », sont insérés lesmots : « , celui de l’Assembléed’Alsace » ;
« 5° Le tableau de l’annexe n°7 est ainsi modifié : 
« a) À la deuxièmeligne de la première colonne, le mot : « Alsace »est supprimé ; 
« b) La neuvièmeligne des deux dernières colonnes est supprimée. 
« III. – Pour ce quiconcerne l’exercice des compétences départementales et descompétences transférées à la Collectivité européenne d’Alsace parla loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative auxcompétences de la Collectivité́ européenne d’Alsace, laCollectivité Européenne d’Alsace instituée par la présente loi estsubstituée à la Collectivité européenne d’Alsace instituée par laloi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée dans tousses biens, droits, obligations et financements, dans toutes lesdélibérations et actes pris par cette dernière, ainsi que danstoutes les procédures administratives et juridictionnelles en coursà la date de sa création.
« Le transfert de ces biens,droits, et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieuau paiement d’aucun droit, ni d’aucune indemnité ou taxe, ni de lacontribution prévue à l’article 879 du code général desimpôts.
« Les contrats sont exécutésdans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accordcontraire des parties. Les cocontractants sont informés de lasubstitution de personne morale par le président de la Collectivitéeuropéenne d’Alsace. La substitution de personne morale auxcontrats antérieurement conclus n’entraîne aucun droit àrésiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
« Les actes et délibérationsdemeurent applicables, dans le champ d’application qui était leleur avant l’entrée en vigueur de la présente loi, jusqu’à leurremplacement, pour ceux qui ont un caractère règlementaire, par denouveaux actes et délibérations applicables sur le territoire de laCollectivité européenne d’Alsace, et au plus tardjusqu’au 31 décembre 2031. »
« IV. – Pour ce quiconcerne l’exercice des compétences de la région, la CollectivitéEuropéenne d’Alsace instituée par la présente loi est substituée àla région Grand Est dans tous ses biens, droits, obligations etfinancements, dans toutes les délibérations et actes pris par cettedernière, ainsi que dans toutes les procédures administratives etjuridictionnelles en cours à la date de sa création.
« La liste des biens, droits,obligations et financements transférés est établie d’un communaccord dans une convention signée par les présidents des deuxcollectivités et transmise au représentant de l’État dans larégion. La convention est établie par une commission consultativelocale sur l’évaluation des transferts de charge, dont lacomposition et les modalités de fonctionnement sont déterminées paraccord entre le président de la Région Grand Est et le président dela Collectivité européenne d’Alsace instituée par la loin° 2019‑816 du 2 août 2019 relative auxcompétences de la collectivité européenne d’Alsace. À défautd’accord sur la composition de la commission, celle-ci est crééepar arrêté du ministre chargé de l’intérieur. À défaut d’accord surla convention de transfert, un décret en Conseil d’État , prisaprès avis de la commission consultative locale précitée, procèdeau transfert définitif de propriété.
« Les contrats sont exécutésdans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accordcontraire des parties. Les cocontractants sont informés de lasubstitution de personne morale par le président de la Collectivitéeuropéenne d’Alsace. La substitution de personne morale auxcontrats antérieurement conclus n’entraîne aucun droit àrésiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
« Les actes et délibérationsdemeurent applicables, dans le champ d’application qui était leleur avant l’entrée en vigueur de la présente loi, jusqu’à leurremplacement, pour ceux qui ont un caractère règlementaire, par denouveaux actes et délibérations applicables sur le territoire de laCollectivité européenne d’Alsace, et au plus tardjusqu’au 31 décembre 2031.
« V. – Lespersonnels de la Collectivité européenne d’Alsace instituée par laloi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative auxcompétences de la Collectivité européenne d’Alsace relèvent deplein droit de la Collectivité européenne d’Alsace instituée parl’article L. 4441‑1 du présent code dans les conditionsde statut et d’emploi qui sont les leurs.
« VI. – Les servicesou parties de service qui participent à l’exercice des compétencesde la région Grand Est transférées à la Collectivité européenned’Alsace en application de l’article 4442‑1 sont transférés àla Collectivité européenne d’Alsace selon des conditionsdéterminées par décret en Conseil d’État.
« VII. – LaCollectivité européenne d’Alsace instituée par la présente loi estsubstituée à la Collectivité européenne d’Alsace instituée par laloi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative auxcompétences de la Collectivité́ européenne d’Alsace et à la RégionGrand Est au sein des syndicats mixtes, des groupements decollectivités territoriales ou de toute personne morale ouorganisme extérieur dont ils sont membres à la date de sacréation.
« Les statuts des syndicatsmixtes concernés existant à la date de publication de la présenteloi sont mis en conformité avec le présent article dans un délai deneuf mois à compter de la création de la Collectivité européenned’Alsace instituée par la présente loi.
« VIII. – LaCollectivité européenne d’Alsace instituée par la présente loi estsubstituée à la Collectivité européenne d’Alsace instituée par laloi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative auxcompétences de la Collectivité́ européenne d’Alsace et à la RégionGrand Est au sein des commissions et instances présidées par lereprésentant de l’État dans le département dans lesquelles cescollectivités territoriales sont représentées.
« IX. – Le présentarticle entre en vigueur à compter du prochain renouvellement desorganes délibérants des régions . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose une réécriture de l’article 2 afinde procéder à la transformation de la collectivité européenned’Alsace en collectivité territoriale unique exerçant lescompétences départementales et régionales.
Cet article répond à une demande forte de voir coïncider, enAlsace, l’organisation territoriale avec un sentimentd’appartenance à un territoire caractérisé par une histoire, uneculture, une géographie particulières. Cet amendement traduitl’ambition des auteurs de la proposition de loi de permettreà la collectivité européenne d’Alsace, qui a déjà accomplil’étape du regroupement des deux départements du Haut-Rhin et duBas-Rhin, d’exercer, sur le territoire alsacien, les compétencesrégionales et départementales.
Le législateur poursuit ainsi un objectif de simplification etd’efficacité accrue de l’action administrative sur ce territoirepar suppression d’un échelon de collectivité, tout en renforçant lesentiment de proximité qui sera de nature à accroître l’engagementdes citoyens dans la vie locale.
À cette fin, le présent dispositif précise les conditions decréation de cette collectivité.  Les alinéas spécifiant lerégime de la collectivité territoriale unique et les modalités desubstitution de la nouvelle collectivité aux collectivitésauxquelles elle se substitue, qui étaient initialement inscrits àl’article 1er de la proposition de loi, sont donc précisés etdéveloppés.
Par ailleurs, le dispositif proposé explicite la sortie de lanouvelle collectivité créée de la région Grand-Est, deuxcollectivités ne pouvant exercer les compétences régionales sur unemême partie de territoire.
Enfin, cet amendement prévoit l’entrée en vigueur différée dudispositif : la nouvelle collectivité sera créée au moment duprochain renouvellement des organes délibérants des conseilsrégionaux.