ART. PREMIER	N°CL49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2026
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SIMPLIFIER LE MILLEFEUILLE TERRITORIAL PAR LA COLLECTIVITÉ UNIQUE - (N° 1800)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CL49
présenté par
Mme Morel
à l’amendement n°CL46 de Cazeneuve Jean-René
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ARTICLE PREMIER
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer autaux : 
”5 %”
le taux : 
”35 % ”. 
II. – En conséquence, compléter la même seconde phrasedu même alinéa par les mots : 
”, soit 28 élus issus d’au moins deux groupes politiquesdifférent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif proposé à l’article 1er présente une faiblessedémocratique manifeste.  
En fixant le seuil d’initiative à 5 % des membres, il permettrait àune poignée d’élus — quatre seulement sur les 80 conseillersd’Alsace siégeant à la CEA — d’engager une procédure auxconséquences institutionnelles majeures. Une telle facultéouvre la voie à des initiatives strictement minoritaires, voireopportunistes, sans réelle garantie de représentativité ni desoutien majoritaire. 
Le présent amendement propose donc de porter ce seuil à 35 % desmembres, soit 28 élus, et d’exiger qu’il émane d’au moins deuxgroupes politiques distincts. 
Cette double exigence vise à assurer un ancrage majoritaire clairainsi qu’un minimum de consensus transpartisan, conditionsindispensables à la légitimité d’une telle démarche.