ART. 2	N°CL51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2026
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SIMPLIFIER LE MILLEFEUILLE TERRITORIAL PAR LA COLLECTIVITÉ UNIQUE - (N° 1800)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL51
présenté par
M. Sother, M. Potier, Mme Allemand, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°CL47 (Rect) de Cazeneuve Jean-René
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 52 par lesmots : 
« suivant l’approbation à lamajorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombrede voix au moins égal au quart des électeurs inscrits sur leslistes électorales municipales des communes de la région Grand Est,à l’occasion d’une consultation de ces derniers sur le projet decollectivité à statut particulier prévu au présentarticle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet porté par cet amendement,qui ne modifie rien à l’objectif initial du texte sinon qu’ilcommence à lever les difficultés rédactionnelles, juridiques etconstitutionnelles de ce dernier, n’est pas acceptable.
Engager une telle réformeterritoriale via une proposition de loi, sans étude d’impact, sansconcertation préalable avec la région Grand Est et sans réflexionplus large sur la carte territoriale et la question du partage descompétences entre ces échelons est une méthode délétère pour ladémocratie locale et la lisibilité de l’action publique. Nousdemeurons donc tout à fait opposés à cette proposition de loi,comme d’ailleurs l’association Régions de France qui a adopté unemotion en ce sens. 
Le présent sous-amendement desdéputés Socialistes et apparentés vise, a minima, àconditionner la création de la Collectivité européenne d’Alsacecomme collectivité à statut particulier à l’approbation descitoyens du territoire par l’onction du suffrageuniversel. 
La création des « grandesrégions » en 2015, qui arrivent aujourd’hui à maturité, a puêtre perçue comme ayant été réalisée sans les citoyens et commeayant éloigné ceux-ci de leurs élus régionaux. L’évolution de lasociété traduit en outre une volonté accrue des citoyens d’êtreassociés aux décisions qui les concernent.
Dès lors, il seraitincompréhensible qu’en 2026 on puisse mettre en oeuvre une telleréforme territoriale sans nullement tenir compte de l’avis descitoyens. Et ce d’autant plus que c’est bien l’ensemble deshabitants de la région Grand Est qui seraient affectés tant cetteCollectivité à statut particulier induit de facto et en premierlieu une partition de la région Grand Est et le« rétablissement » d’une région Alsace. Ce faisant, c’estbien l’ensemble des habitants affectés par ce projet, donc ceux dela région Grand Est, qui devraient être consultés. 
Dès lors que la commission des Loisvient justement d’adopter des amendements portant le même objectifs’agissant des fusions de communes dans le cadre d’une propositionde loi sur les communes nouvelles, par parallélisme des formes etsur un projet affectant des millions de Français, on ne sauraitimaginer que ces derniers soient privés de donner leuravis. 
En outre, il faut rappeler qu’àl’échelle des seuls départements Alsaciens, un référendum local surun projet similaire en 2013 avait produit un résultat plus quemitigé avec une faible participation et un rejet du projet par leshabitants du Haut-Rhin. 
Dès lors, il nous semble impératifque ce projet s’il devait hélas prospérer soit, a minima,conditionné à l’accord des habitants du territoire affecté, c’est àdire l’ensemble des habitants de la région Grand Est.