ART. PREMIER	N°CL52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2026
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SIMPLIFIER LE MILLEFEUILLE TERRITORIAL PAR LA COLLECTIVITÉ UNIQUE - (N° 1800)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CL52
présenté par
Mme Morel
à l’amendement n°CL46 de Cazeneuve Jean-René
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin de ladeuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aumot : 
« motivé »
le mot : 
« conforme ». 
II. – En conséquence, àla dernière phrase du même alinéa, substituer aumot : 
« deux »
le mot : 
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer utilement les garantiesprocédurales encadrant la création d’une collectivité unique,autour de deux exigences claires. 
D’abord, il érige l’avis du conseil régional en avisconforme. Une réforme aussi structurante que le transfert decompétences ne peut se satisfaire d’un avis purement consultatif.La région concernée doit disposer d’un véritable pouvoird’appréciation, condition élémentaire de responsabilité etd’efficacité de l’action publique. 
Ensuite, il porte de deux à trois mois le délai laissé auconseil régional pour se prononcer. Ce temps supplémentaire estindispensable pour garantir une instruction sérieuse et un débatdémocratique digne de ce nom. 
Ces ajustements, à la fois simples et fermes, traduisent uneconviction : on ne réforme durablement les territoires qu’enrespectant les institutions et en associant pleinement les acteursconcernés.