ART. 2	N°CL60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2026
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SIMPLIFIER LE MILLEFEUILLE TERRITORIAL PAR LA COLLECTIVITÉ UNIQUE - (N° 1800)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL60
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Sebaihi
à l’amendement n°CL47 (Rect) de Cazeneuve Jean-René
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ARTICLE 2
Au début de l’alinéa 52,ajouter les mots :
« Sous réserve del’approbation du conseil régional du Grand Est, se prononçant à lamajorité des trois cinquièmes dans un délai de trois mois à compterde la promulgation de la présente loi, le présentarticle... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise àassocier pleinement le conseil régional du Grand Est à la créationde la collectivité territoriale unique en Alsace.
Il prévoit que l’entrée en vigueur du dispositif est subordonnéeà une approbation préalable du conseil régional, à une majoritéqualifiée des trois cinquièmes.
Cette exigence permet de garantir la cohérence territoriale dela réforme et de s’assurer qu’une telle évolution institutionnellerepose sur un accord politique solide à l’échelle régionale.